CH AEV, AC/AB Saint-Maurice, PM 4081 Recours d'Auguste Rimet et de Maurice Burdet, originaires de Saint-Maurice, employés en qualité de chauffeur et de mécanicien à la Compagnie de chemin de fer de la Suisse occidentale, domiciliés à Yverdon, contre les Etats du Valais et de Vaud, au sujet de la d

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC/AB Saint-Maurice, PM 4081
Titre:Recours d'Auguste Rimet et de Maurice Burdet, originaires de Saint-Maurice, employés en qualité de chauffeur et de mécanicien à la Compagnie de chemin de fer de la Suisse occidentale, domiciliés à Yverdon, contre les Etats du Valais et de Vaud, au sujet de la double imposition sur leur traitement.
Correspondance, décision du tribunal fédéral.

Dates

Période de création:1882 - 1883

Support

Support / Träger:8 pièces
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1983
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=373786
 

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