CH AEV, 2100-2020/44, 1.1.14 Création de la loi fiscale du 10 mars 1976, 1961-1976 (Sous-série)

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Sous-série

Zone d'identification

Cote:CH AEV, 2100-2020/44, 1.1.14
Titre:Création de la loi fiscale du 10 mars 1976
Période de création:1961 - 1976

Zone des notes

Notes:Une première version de la loi fiscale a été refusée par le peuple en juin 1972. Suite à cet échec, une commission extra-parlementaire a été créée.
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1976
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=389787
 

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