|
CH AEV, ABS, Tir. 22/135 Les hommes du val d'Anniviers accordent aux délégués de l'évêque de Sion le droit d'enquêter sur différents crimes graves. La communauté des hommes du val d'Anniviers, réunis spécialement à plus des deux tiers, accorde aux envoyés spéciaux de l'évêque, le châtelain de la v
Contexte de plan d'archivage |
|
|
| Niveau: | Document |
Zone d'identification |
| Cote: | CH AEV, ABS, Tir. 22/135 |
| Titre: | Les hommes du val d'Anniviers accordent aux délégués de l'évêque de Sion le droit d'enquêter sur différents crimes graves. La communauté des hommes du val d'Anniviers, réunis spécialement à plus des deux tiers, accorde aux envoyés spéciaux de l'évêque, le châtelain de la vallée, Gaspard Schiner, le mistral de Sierre, Stephanus de Vico, et le notaire soussigné (la copie ne mentionne pas son nom), le droit d'enquêter sur les crimes d'hérésie, de meurtre, d'homicide, de sodomie, d'inceste; le témoignage des parents est exclu et les franchises de la vallée préservées principalement par le fait que nul ne pourra être arrêté sans décision préalable du tribunal local; lorsqu'un accusé est admis à présenter sa défense, le jugement sera porté par le tribunal de la vallée, à l'exception des sentences définitives de mort qui relèvent des bourgeois de Sion; tout coupable devra être détenu et mis à mort dans la vallée; pour ses enquêtes, le châtelain devra s'adjoindre, avec le consentement de la communauté, 4 jurés choisis parmi les membres des conseils des 4 quartiers; lorsqu'on saisit les biens d'un condamné, le tiers doit rester à ses héritiers; si les deux tiers qui restent sont vendus, les héritiers et parents ont un droit de préemption; de même, on donnera la préférence à un habitant de la vallée sur un étranger. Quant aux frais des enquêtes, la communauté en répond par: Thomas Sapientis pour le quartier d'Ayer, Perrerius Hudriodi Gillet pour le quartier de Micion (Mission), Johannes Jaquin pour le quartier de Grimenchi (Grimentz), Johannes Martini pour le quartier de Saint-Jean, Perrodus Jacol pour le quartier de Pensey et Pratis (Pinsec et Prés ou Fras), Johannes Burguyner, mistral de l'évêque, pour le quartier de Vissoie, Johannes Chufferelli pour le quartier de Luc (Saint-Luc), Johannes Bonar pour le quartier de Fan et Eschaudulin (Fang et Chandolin), lesquels se sont portés fidéjusseurs. L'acte démontre le droit de prononcer les sentences définitives de mort, dans les causes criminelles, détenu par les bourgeois de Sion. |
| Copie / Kopie: | Oui |
Dates |
| Période de création: | 09/09/1509 |
| Lieu: | Val d'Anniviers, Vissoie, au-dessus du cimetière de l'église de Sainte-Euphémie. |
|
Support |
| Support / Träger: | Papier |
| Type de documents d'archives: | Cahier de 4 feuillets non cousu |
| Nombre d'unités matérielles / Anzahl Einheiten: | 1 |
| Format larg. x H (cm): | 21,5x31 |
|
|
Zone du contexte |
| Informations sur copie / Informationen zur Kopie: | Copie sans date et sans signature, sans doute de la seconde moitié du 16. sc. |
|
Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
| Numéro de boîte / Schachtelnummer: | 33 |
| Langue: | Latin |
|
| |
Utilisation |
| Fin du délai de protection: | 31/12/1509 |
| Autorisation nécessaire: | Aucune |
| Consultabilité physique: | Sans restriction |
| Accessibilité: | Publique |
| |
URL vers cette unité de description |
| URL: | https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=391696 |
| |
Réseaux sociaux |
| Partager | |
| |
|