CH AEV, 2100-2020/44, 1.1.8 Projet de loi sur l'interdiction de la double imposition intercantonale, 1952-1961 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Dossier

Zone d'identification

Cote:CH AEV, 2100-2020/44, 1.1.8
Titre:Projet de loi sur l'interdiction de la double imposition intercantonale

Dates

Période de création:1952 - 1961

Support

Support / Träger:Papier
Nombre d'unités matérielles / Anzahl Einheiten:2 dossiers

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Dossier subdivisé en 2 sous-dossiers:

1.1.8/1: 1952-1961
1.1.8/2: 1961

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Numéro de boîte / Schachtelnummer:1
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1991
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=394140
 

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