ACMy Morand Marc, 2017/6 Copie de la convention au sujet de la chute de la Pissevache (annexe à la concession Mozer [Moser] du 30.12.1917) passée entre la Commune de Vernayaz et le Docteur Ernest Staechlin, industriel, de Grégoire, domicilié à Vernayaz., 19.11.1922 (Document)

Contexte de plan d'archivage

Archives Valais / Archiv Wallis (Institution)
- Association des Archives de la Commune de Martigny (AACM) (Archives)
  - Archives privées - Familles, Associations, Sociétés (Archives)
    - AcMy Morand Fonds Morand Marc, 1866-1970 (env.) (Fonds)
      - ACMy Morand Marc, 2017/6, 1910 (env.)-1968 (Fonds)
        
        ACMy Morand Marc, 2017/6 Copie de l’acte de concession pour une durée de 99 ans des forces hydrauliques, soit la concession des eaux du torrent de Saint-Barthélemy et de ses affluents, dés « tout en haut » jusqu’à la plaine du Rhône, passé entre la Commune d’Evionnaz et Grégoire Staechlin, de feu
        ACMy Morand Marc, 2017/6 Copie de la convention au sujet de la chute de la Pissevache (annexe à la concession Mozer [Moser] du 30.12.1917) passée entre la Commune de Vernayaz et le Docteur Ernest Staechlin, industriel, de Grégoire, domicilié à Vernayaz., 19.11.1922 (Document)
        ACMy Morand Marc, 2017/6 Acte de vente passé entre Grégoire Staechlin, de feu Grégoire, industriel, domicilié à Bâle, et les Usines électriques de la Lonza, société anonyme de siège à Gampel, représentées par l’ingénieur Jakob Peter, de Conrad, directeur des Usines électriques de la Lonza, domicil

Niveau:

Document

Zone d'identification

Cote:

ACMy Morand Marc, 2017/6

Titre:

Copie de la convention au sujet de la chute de la Pissevache (annexe à la concession Mozer [Moser] du 30.12.1917) passée entre la Commune de Vernayaz et le Docteur Ernest Staechlin, industriel, de Grégoire, domicilié à Vernayaz.

Dates
Période de création:	19/11/1922

Zone du contenu et de la structure

Contenu:

Savoir :
« L’an mil neuf cent vingt-deux, le 19 novembre, par devant maître Marcel Gard, notaire public, de résidence à Sierre, et en présence des témoins au bas nommés et signés, ont comparu : MM. Fournier César, fils d’Emile, en sa qualité de président de la Commune de Vernayaz, son domicile, et Abbey [Abbet] Joseph, fils de François-Emile, en sa qualité de secrétaire de la Commune de Vernayaz et y domicilié, lesquels agissant pour la Commune de Vernayaz en vertu de la délégation du Conseil municipal de dite commune, selon décision prise en séance du 13 novembre 1922 [13.11.1922], conformément à l’extrait du protocole des séances dont une copie est annexée au présent, déclarent passer avec M. le Docteur Ernest Staechelin, industriel, fils de Grégoire, domicilié à Vernayaz, ici présent et acceptant, la convention suivante :
Article 1. Le présent acte constitue une annexe à la concession Mozer du 30 décembre 1917 [30.12.1917], concernant la chute de Pissevache stipulée par le notaire Marc Morand, à Martigny-Ville, concession qui sera soumise avec le présent à l’homologation du Conseil d’Etat.
Article 2. Cette concession a ensuite été transférée au nom de M. le Docteur Staechelin Ernest ; au moyen du présent contrat, elle est complétée comme suit :
Article 3. Par son acte du 30 décembre 1917, la Commune de Vernayaz a concessionné une moyenne annuelle d’eau de 0.5 à 0.6 mètres cubes par seconde environ (je dis 0,5 m3 à 0,6 m3), c’est-à-dire la totalité du débit de la cascade Pissevache.
Article 4. Dans le cas où la concession de cette chute viendrait groupée avec les autres concessions se rapportant à la partie supérieure de la cascade dans le but d’utiliser les eaux pour former une chute unique, les communes auraient à se partager les redevances et les impôts de l’Usine créée, proportionnellement aux chutes et aux débits concessionnés par chacune d’elles.
Article 5. A l’échéance des nonante-neuf (99) ans qui représentent la durée de la concession, la Commune de Vernayaz deviendrait propriétaire de l’Usine, y compris les installations hydrauliques pour l’utilisation de la chute unique au prorata de la chute concessionnée dans la présente concession. Au surplus, les conditions stipulées dans les autres concessions de la Salanfe ne sont pas modifiées par le présent avenant.
Article 6. Dans les travaux de construction et d’exploitation, et ce pendant toute la durée de la concession, il sera donné la préférence aux indigènes à conditions et aptitudes égales.
DONT ACTE, fait et passé l’an et jour que sus au domicile de M. Kluser, hôtelier, à Martigny-Ville, pour la commodité et à la demande des parties et à elles lu en présence de MM. Camille Crittin, avocat, domicilié à Martigny-Ville, et de Courten Maurice, ingénieur, domicilié à Lausanne, témoins requis et priés qui signent la minute avec les parties et nous notaire. La présente convention a été ratifiée par l’assemblée primaire de la Commune de Vernayaz, le 19 novembre 1922 selon extrait du protocole de la votation annexé à la présente minute. Lu et confirmé. Ont signé à la minute : C. Fournier, prés., Jos. Abbey, secrét., C. Crittin, Ernest Staechelin, Maurice de Courten, Marcel Gard, notaire public.
Pour cinquième expédition conforme à la minute enregistrée à Sierre le 22 novembre 1922, sous le numéro de visa 185, remise à la Commune de Vernayaz le 20 février 1923 [20.02.1923]. Atteste : signé, Marcel Gard, notaire public. Pour copie conforme, atteste : Marc Morand, notaire, Martigny-Ville. »
Rédacteur : Marcel Gard, notaire public. Témoins : Camille Crittin, avocat, domicilié à Martigny-Ville, et Maurice de Courten, ingénieur, domicilié à Lausanne. Copie conforme de Marc Morand, notaire, Martigny-Ville, de la cinquième expédition conforme à la minute attestée par Marcel Gard, notaire public.