Niveau: | Document |
Zone d'identification |
Cote: | CH AEV, ABS, Tir. 27/192 |
Titre: | Sentence interlocutoire du bailli Michel Mageran et des députés des Sept Dizains réunis en diète, concernant le procès entre le Chapitre et la ville de Sion, au sujet de la juridiction de Molignon et Maragnénaz, qui règle la manière de procéder durant la prochaine Diète. Devant le bailli Michel Mageran et les députés des Sept Dizains réunis en diète, comparaissent les chanoines de Sion (dont liste), accompagnés de leur avocat Nicolas Gasner, notaire et procureur fiscal de l'évêque dans le Haut-Valais, d'une part, et Hildebrand Waldin, bourgmestre de la ville de Sion, Balthasar Ambuel, châtelain de la ville et du dizain de Sion, Jean Udret, banneret et actuel gouverneur de Monthey, Martin Kuntschen, capitaine de la ville et du dizain de Sion, et d'autres représentants des bourgeois de la ville de Sion (dont liste), d'autre part. Le Chapitre revendique les droits de seigneurie et de juridiction à Maragnénaz et Molignon dans la baronnie de Sion, avec les droits de haute et basse justice sur tous les habitants de ces lieux et les biens qui s'y trouvent. Ils affirment posséder des documents attestant ces droits. Or, malgré la demande de Jacques Allet, familier du bailli, adressée au Chapitre, de présenter une copie des documents attestant leurs droits, les bourgeois de Sion n'ont rien reçu. Le bailli et la Diète rendent leur sentence et règlent la manière de procéder lors de la prochaine diète de décembre : il sera accordé aux deux parties le droit d'exposer leurs arguments, de présenter leurs preuves et leurs témoins, durant un temps équitablement réparti. |
Dates |
Période de création: | 12/06/1635 |
Lieu: | Sion, dans le château de la Majorie. |
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Support |
Support / Träger: | Papier |
Type de documents d'archives: | Cahier de 4 feuillets |
Nombre d'unités matérielles / Anzahl Einheiten: | 1 |
Format larg. x H (cm): | 21,5x33 |
Description de sceau: | Sceau du bailli plaqué sous papier |
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Zone du contexte |
Signature: | Angelin Preux, secrétaire de la Diète. |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
Numéro de boîte / Schachtelnummer: | 46 |
Langue: | Latin |
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Unités de description apparentées |
Unités de description apparentées: | voir aussi: CH AEV, ABS, Tir. 27/191 Jacques Allet, familier du bailli, à l'instance d'Hildebrand Waldin, bourgmestre de la ville de Sion, et d'Etienne Kalbermatter, châtelain de la ville, demande que Georges Summermatter, doyen de Sion et procureur général du Chapitre, produise tous les droits et titres sur
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Utilisation |
Fin du délai de protection: | 31/12/1635 |
Autorisation nécessaire: | Aucune |
Consultabilité physique: | Sans restriction |
Accessibilité: | Publique |
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URL vers cette unité de description |
URL: | https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=399117 |
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