CH AEV, AB Veyras, P 405/13 Décret du Conseil d'Etat. Décision est prise que les terres acquises jusqu'à la date du présent jugement sur le territoire de Sierre par les ressortissants de la vallée d'Anniviers jouiront de la franchise des travaux des diguements du Rhône, tandis que celles acquises

Contexte de plan d'archivage

Archives Valais / Archiv Wallis (Institution)
- Archives de l'Etat du Valais (AEV) / Staatsarchiv Wallis (StAW) (Archives)
  - Archives des Communes, Bourgeoisies et Paroisses / Gemeinde-, Burger- und Pfarrarchive (Archives)
    - CH AEV, AB Veyras Veyras, Bourgeoisie, 1524-1983 (Fonds)
      - CH AEV, AB Veyras, P Papiers, 1526-20. sc. (Série)
        
        CH AEV, AB Veyras, P 405 Corvées et barrières du Rhône. Litige entre les 5 communes des deux tiers d'en haut et Sierre (16 actes, de 1 à 16)., 12.01.1842-02.04.1850 (Dossier)
        
        CH AEV, AB Veyras, P 405/12 Lettre du Département de l'Intérieur à Theytaz, président de Veyras, accompagnant la copie de la réponse faite par Sierre au mémoire des 5 communes d'en-haut., 14.03.1843 (Document)
        CH AEV, AB Veyras, P 405/13 Décret du Conseil d'Etat. Décision est prise que les terres acquises jusqu'à la date du présent jugement sur le territoire de Sierre par les ressortissants de la vallée d'Anniviers jouiront de la franchise des travaux des diguements du Rhône, tandis que celles acquises
        CH AEV, AB Veyras, P 405/14 Sommation. Le Conseil de Sierre, poursuivant la réalisation de son cadastre, somme tous les propriétaires d'apporter leur consignation avec contenance, évaluation et confins, au bureau de la commission chargée de les recevoir, dans un délai préremptoire de 6 semaines, s

Niveau:

Document

Zone d'identification

Cote:

CH AEV, AB Veyras, P 405/13

Titre:

Décret du Conseil d'Etat. Décision est prise que les terres acquises jusqu'à la date du présent jugement sur le territoire de Sierre par les ressortissants de la vallée d'Anniviers jouiront de la franchise des travaux des diguements du Rhône, tandis que celles acquises à l'avenir seront assujetties aux charges publiques. De plus, les Anniviards payeront à Sierre, à titre d'indemnité pour tous les travaux publics faits jusqu'à la date, la somme de 3'000 francs qui devra être employée à l'intention des dettes de ladite commune.