CH AEV, 5258-2020/16, 3.2 Registre des actes de défaut de biens délivrés dans les poursuites, n° 4, 1930-1965 (Document)

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, 5258-2020/16, 3.2
Titre:Registre des actes de défaut de biens délivrés dans les poursuites, n° 4

Dates

Période de création:1930 - 1965
Période de création, notes.:Commence le 07.12.1930 et termine le 18.05.1965

Support

Support / Träger:Papier
Nombre d'unités matérielles / Anzahl Einheiten:1 registre
Format larg. x H (cm):27,5x41

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Numéro de boîte / Schachtelnummer:8
Langue:Français
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/2065
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=425919
 

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