CH AEV, AC Vétroz Suppl. 2, 4 Arrêt du Tribunal fédéral suisse à Lausanne, section de droit public. Vu la demande de révision formée par la commune de Vétroz contre l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral, le 17 novembre 1933, dans la cause qui divisait la requérante d'avec Messieurs Noël Possetti e

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Vétroz Suppl. 2, 4
Titre:Arrêt du Tribunal fédéral suisse à Lausanne, section de droit public. Vu la demande de révision formée par la commune de Vétroz contre l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral, le 17 novembre 1933, dans la cause qui divisait la requérante d'avec Messieurs Noël Possetti et Olivier Penon, à Vétroz. Ces deux avaient fait recours au nom du parti radical-libéral et demandé l'annulation de l'élection du 04.12.1932. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours du Conseil d'Etat établi en faveur de la commune et a annulé cette élection. Parce qu'au moins 10 citoyens cités par les recourants n'avaient qu'un domicile fictif à Vétroz durant les élections et cette différence de 10 voix eût pu suffire pour modifier le scrutin.

Dates

Période de création:26/01/1934
Lieu:Lausanne

Support

Support / Träger:Papier
Nombre d'unités matérielles / Anzahl Einheiten:5 folios
Format larg. x H (cm):31x22

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1964
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=43741
 

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