CH AEV, AC Vétroz Suppl. 2, 9 Le juge-instructeur des districts d'Hérens et Conthey prononce l'affaire: Léonie Pillet épouse d'Olivier et Robert Werlen contre Marcel Fontannaz, agent de police et Célestin Dessimoz, président de la commune. Marcel Fontannaz devra payer une indemnité à Robert Werlen

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Vétroz Suppl. 2, 9
Titre:Le juge-instructeur des districts d'Hérens et Conthey prononce l'affaire: Léonie Pillet épouse d'Olivier et Robert Werlen contre Marcel Fontannaz, agent de police et Célestin Dessimoz, président de la commune. Marcel Fontannaz devra payer une indemnité à Robert Werlen pour coups et blessures étant donné qu'il a un certificat médical de même que Célestin Dessimoz. Fontannaz ne devra rien à Madame Pillet parce que d'après des témoins, elle n'est pas tombée à terre et n'a pas de marques.

Dates

Période de création:03/02/1937
Lieu:Vétroz

Support

Support / Träger:Papier
Nombre d'unités matérielles / Anzahl Einheiten:20 folios
Format larg. x H (cm):31,2x21,8

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/2037
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=43746
 

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