CH AEV, AP Ayer, 2022/46, 1.3/4 Convention entre le comité paroissial du village d’Ayer et la Banque de commerce et de valeurs à lots S.A., Genève, 06.01.1921 (Document)

Contexte de plan d'archivage

Archives Valais / Archiv Wallis (Institution)
- Archives de l'Etat du Valais (AEV) / Staatsarchiv Wallis (StAW) (Archives)
  - Archives des Communes, Bourgeoisies et Paroisses / Gemeinde-, Burger- und Pfarrarchive (Archives)
    - CH AEV, AP Ayer Ayer, Paroisse, 1907-2013 (Fonds)
      - CH AEV, AP Ayer, 2022/46, 1907-2013 (Sous-fonds)
        
        CH AEV, AP Ayer, 2022/46, 1 Chroniques de la paroisse Sainte-Anne d'Ayer, 1914-1929 (Série)
        
        CH AEV, AP Ayer, 2022/46, 1.3 Loterie des églises d'Ayer et de Sierre, 1919-1929 (Sous-série)
        
        CH AEV, AP Ayer, 2022/46, 1.3/3 Procès-verbal de l'assemblée générale de l’association pour la chapelle d’Ayer, 05.12.1920 (Document)
        CH AEV, AP Ayer, 2022/46, 1.3/4 Convention entre le comité paroissial du village d’Ayer et la Banque de commerce et de valeurs à lots S.A., Genève, 06.01.1921 (Document)
        CH AEV, AP Ayer, 2022/46, 1.3/5 Procuration au nom du comité paroissial du village d’Ayer pour les avocats R. Evéquoz et M. de Torrenté, à Sion, 07.10.1924 (Document)

Niveau:

Document

Zone d'identification

Cote:

CH AEV, AP Ayer, 2022/46, 1.3/4

Titre:

Convention entre le comité paroissial du village d’Ayer et la Banque de commerce et de valeurs à lots S.A., Genève

Dates
Période de création:	06/01/1921

Support
Support / Träger:	Papier
Nombre d'unités matérielles / Anzahl Einheiten:	3 feuilles
Format larg. x H (cm):	21x31

Zone du contenu et de la structure
Contenu:	Transcription: "Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Article premier : Le Comté Paroissial du Village d’Ayer concède à la Banque de Commerce et de Valeurs à Lots S.A. Genève, le droit exclusif pour l’émission et la vente des billets de la loterie en faveur de l’Eglise d’Ayer, émission pour laquelle le Conseil d’Etat du Canton du Valais a donné son autorisation. Article 2 : La loterie comprend 500'000 numéros à Fr. 1.-, conformément au plan de tirage ci –annexé. Pour la forme de l’émission il sera appliqué le système à résultat immédiat avec enveloppe fermées, soit le brevet fédéral 83.310. Le premier tirage aura lieu de suite après la mise sous enveloppes des billets et comprendra : a) le numéro, gagnant dans toutes les séries un minimum de Frs. 2.- payable de suite. b) les lots moyens de Frs. 6.-, 10 et évent. davantage, payable de suite. c) le numéro unique de chaque série participant au second tirage des gros lots. Le second tirage aura lieu après la vente des billets. Tous les tirages auront lieu sous contrôle d’une délégation du Conseil d’Etat du canton du Valais. Article 3 : La Banque de Commerce et de Valeurs à Lots S.A. prendra à sa charge le paiement des lots, dont le montant total s’élève à Frs.175'000 (francs Cent septante-cinq mille) Article 4 : La Banque de Commerce et de Valeurs à Lots S.A. garantit au Comité Paroissial d’Ayer la somme totale nette de Frs.100'000 (Cent mille francs) somme qui est destinée exclusivement à éteindre la dette de la dite église. Frs. 10'000.- au 30 septembre 1921 Frs. 20'000.- au 31 décembre 1921 Frs. 25'000.- au 31 décembre 1922 Frs. 25'000.- au 31 décembre 1923 Frs. 20'000.- au 31 décembre 1925 Article 5 : Tous les frais résultant de l’émission, du placement des billets, des tirages, du paiement des primes, tels que frais d’impression, publicité, propagande en générale, ports, listes de tirages etc., ainsi que les frais de justice concernant le placement des billets dans les autres cantons, sont entièrement à la charge de la Banque de Commerce et de Valeurs à Lots S.A. Article 6 : La Banque de Commerce et de Valeurs à Lots S.A. est libre de lancer la dite loterie seule ou ensemble avec une ou plusieurs autres loteries. Elle s’engage cependant à se tenir dans tous les cas aux proportions prévues dans les articles 2 et 3 en ce qui concerne le nombre de numéros et la somme totale des gagnants. Article 7 : Le Comité Paroissial d’Ayer s’engage à demander l’autorisation de la vente des billets de loterie de son église dans d’autres cantons que la Banque de Commerce et de Valeurs à Lots S.A. lui indiquera éventuellement, demande dont le résultat n’influencera en rien les autres clauses de la présente convention. Le Comité Paroissial d’Ayer s’engage également à seconder dans la mesure du possible la Banque de Commerce et de Valeurs à Lots S.A. dans l’écoulement des billets. La Banque de Commerce et de Valeurs à Lots S.A. supportera les frais y relatifs éventuels, après entente préalable.
	Article 8 : En cas de guerre entre la Suisse et un autre pays ou en cas de guerre civile ou d’une révolution Suisse, nécessitant une mobilisation générale, les termes prévues dans l’article 4 concernant les versements encore à effectuer par la Banque de Commerce et de Valeurs à Lots S.A. au Comité Paroissial d’Ayer, seront prolongées de la durée des hostilités. En cas de nouvelle loi fédérale sur les loteries, dont les effets, à partir du moment de son entrée en vigueur, restreindraient l’écoulement des billets de la susdite loterie de sorte qu’il en résulterait une prolongation dans le placement des billets, le Comité paroissial d’Ayer s’engage à en tenir compte également en ce qui concerne les délais de versements prévus à l’article 4, après entente des deux parties, sans cependant dépasser le 31 décembre 1925 pour le paiement du solde encore dû par la Banque de Commerce et de Valeurs à Lots S.A. La présente convention a été établie en 3 exemplaires, dont un pour le Comité Paroissial d’Ayer et 2 pour la Banque de Commerce et de valeurs à Lots S.A. Les deux parties s’engagent à tenir secret les clauses et contenues. Pour le Comité Paroissial d’Ayer Jean Genoud, Elie Viannin et Henri Monnet."