CH AEV, AC Vouvry, P 752 Le Conseil de la commune de Vouvry demande au Conseil d'Etat de prononcer la nullité d'un ancien règlement de police, en vertu duquel le Conseil communal ne peut, sans l'aveu de la majorité du Conseil général, poursuivre un procès plus loin que la comparaissance. Cette dem

Contexte de plan d'archivage

Archives Valais / Archiv Wallis (Institution)
- Archives de l'Etat du Valais (AEV) / Staatsarchiv Wallis (StAW) (Archives)
  - Archives des Communes, Bourgeoisies et Paroisses / Gemeinde-, Burger- und Pfarrarchive (Archives)
    - CH AEV, AC Vouvry Vouvry, Commune / Bourgeoisie, 1236-20. sc. (Fonds)
      - CH AEV, AC Vouvry Fonds principal, 1236-20. sc. (Sous-fonds)
        
        CH AEV, AC Vouvry, P 1-887 Papiers anciens, 1236-19. sc. (Série)
        
        CH AEV, AC Vouvry, P 751 Notices pour les statistiques de la commune de Vouvry données d'après l'ordre indiqué dans les renseignements demandés par le président du dizain de Monthey., 1802- (Document)
        CH AEV, AC Vouvry, P 752 Le Conseil de la commune de Vouvry demande au Conseil d'Etat de prononcer la nullité d'un ancien règlement de police, en vertu duquel le Conseil communal ne peut, sans l'aveu de la majorité du Conseil général, poursuivre un procès plus loin que la comparaissance. Cette dem
        CH AEV, AC Vouvry, P 753 Lettre du Conseil de la commune de Vouvry au conseiller d'Etat chargé du Département de justice au sujet des griefs portés contre ladite commune concernant les taxes pour mettre le bétail sur les parcours communs et les montagnes., 1802- (Document)

Niveau:

Document

Zone d'identification

Cote:

CH AEV, AC Vouvry, P 752

Titre:

Le Conseil de la commune de Vouvry demande au Conseil d'Etat de prononcer la nullité d'un ancien règlement de police, en vertu duquel le Conseil communal ne peut, sans l'aveu de la majorité du Conseil général, poursuivre un procès plus loin que la comparaissance. Cette demande est faite à la suite de l'abus que le peuple fait de ce règlement.