CH AEV, 1255-2008/21, 4.6/1/14 Loi d'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infraction, 2002 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Dossier

Zone d'identification

Cote:CH AEV, 1255-2008/21, 4.6/1/14
Titre:Loi d'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infraction

Dates

Période de création:2002

Support

Support / Träger:Papier

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Numéro de boîte / Schachtelnummer:13
 

Unités de description apparentées

Unités de description apparentées:voir aussi:
CH AEV, 1255-2008/21, 3.2.5 Commission cantonale d'aide aux victimes - Loi fédérale d'aide aux victimes d'infraction (LAVI), 1993-2003 (Sous-série)
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/2002
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=78267
 

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