CH AEV, AC Ayer Suppl. 2, 3/14 Arrêt du tribunal fédéral statuant sur le recours de droit public formé par les communes de Vissoie et de Grimentz, représentées par Maître Pierre Tabin, contre la décision rendue le 19 février 1943 par le Conseil d'Etat du canton du Valais, dans le litige opposant l

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Ayer Suppl. 2, 3/14
Cotes anciennes:P 164/M
Titre:Arrêt du tribunal fédéral statuant sur le recours de droit public formé par les communes de Vissoie et de Grimentz, représentées par Maître Pierre Tabin, contre la décision rendue le 19 février 1943 par le Conseil d'Etat du canton du Valais, dans le litige opposant les recourantes à la commune d'Ayer au sujet des frais d'assistance de Marius Bourguinet.
Copie / Kopie:Oui

Dates

Période de création:15/04/1943
Lieu:Lausanne

Support

Support / Träger:Papier
Type de documents d'archives:Feuillet
Nombre d'unités matérielles / Anzahl Einheiten:6 pièces
Format larg. x H (cm):21x30

Zone du contexte

Signature:M. Steiner, président du Tribunal fédéral.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Numéro de boîte / Schachtelnummer:3
Langue:Français
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1973
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=84205
 

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