CH AEV, AC Mase, P 103 Jugement porté par le juge instructeur du district d'Hérens, Joseph Favre, dans la cause opposant Marguerite Follonier, née Torrent, représentée par l'avocat Joseph Kuntschen, d'une part; et la commune de Mase, représentée par son président, Jean-Martin Rossier, d'autre part

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Mase, P 103
Titre:Jugement porté par le juge instructeur du district d'Hérens, Joseph Favre, dans la cause opposant Marguerite Follonier, née Torrent, représentée par l'avocat Joseph Kuntschen, d'une part; et la commune de Mase, représentée par son président, Jean-Martin Rossier, d'autre part, dans une question de salaire de 60 francs que la commune avait promis de payer à ladite Marguerite, pour tenir la classe des filles. Jugement: l'action de la demanderesse est prescrite. Elle est déboutée et condamnée aux frais de la procédure.

Dates

Période de création:29/08/1877

Support

Support / Träger:Papier, 2 folios, 34x23 cm

Zone du contexte

Informations sur copie / Informationen zur Kopie:Pour copie conforme au protocole, atteste Louis Favre, greffier.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1907
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=99190
 

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