CH AcMy Mixte, 1420 François-Melchior Zen Ruffinen, évêque de Sion, déclare que l'ordonnance donnant liberté de voiturer n'autorise pas les charretiers à déposer leurs marchandises dans les maisons privées, mais seulement dans les soustes d'où elles ne peuvent être retirées avant que les droits de

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AcMy Mixte, 1420
Cotes anciennes:CH AEV, Martigny-Mixte, 1420
T 7 no 26
Titre:François-Melchior Zen Ruffinen, évêque de Sion, déclare que l'ordonnance donnant liberté de voiturer n'autorise pas les charretiers à déposer leurs marchandises dans les maisons privées, mais seulement dans les soustes d'où elles ne peuvent être retirées avant que les droits de souste ou de péage n'aient été payés.
Mandat publié à Martigny le 19 décembre 1784.

Dates

Période de création:17/12/1784
Lieu:Sion

Support

Support / Träger:Papier
Type de documents d'archives:Bi-feuillet
Format larg. x H (cm):34x21,3

Zone du contexte

Rédacteur / Redakteur:François-Melchior, évêque de Sion.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1784
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=108039
 

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