CH AEV, AC Fully Suppl., P 428 Litige entre la commune de Fully et Florentin Bender, domicilié audit lieu, dans la cause suivante: l'Etat du Valais et la commune de Fully font exécuter des transformations sur la route de Fully. Devant le bâtiment de Bender, la chaussée a été baissée de 55 cm, rend

Contexte de plan d'archivage

Archives Valais / Archiv Wallis (Institution)
- Archives de l'Etat du Valais (AEV) / Staatsarchiv Wallis (StAW) (Archives)
  - Archives des Communes, Bourgeoisies et Paroisses / Gemeinde-, Burger- und Pfarrarchive (Archives)
    - CH AEV, AC Fully Fully, Commune, 1283-20. sc. (Fonds)
      - CH AEV, AC Fully Suppl. Supplément, 1409-20. sc. (Sous-fonds)
        
        CH AEV, AC Fully Suppl., P Papiers, 1542-20. sc. (Série)
        
        CH AEV, AC Fully Suppl., P 426-455 Procès, plaintes, jugements, 1901-1947 (Sous-série)
        
        CH AEV, AC Fully Suppl., P 427 Décision du Conseil d'Etat du canton du Valais sur le recours de Camille Roulet, à Fully, contre la commune de Fully. Vu son état d'indigence, ledit Roulet sollicite de ladite commune un certificat de pauvreté lui permettant de réclamer le bénéfice du pauvre dans le
        CH AEV, AC Fully Suppl., P 428 Litige entre la commune de Fully et Florentin Bender, domicilié audit lieu, dans la cause suivante: l'Etat du Valais et la commune de Fully font exécuter des transformations sur la route de Fully. Devant le bâtiment de Bender, la chaussée a été baissée de 55 cm, rend
        CH AEV, AC Fully Suppl., P 429 Litige entre la commune de Fully et Emile Bender, dudit lieu, au sujet des dégâts causés à sa propriété par l'infiltration des égouts de la commune., 1914-1915 (Document)

Niveau:

Document

Zone d'identification

Cote:

CH AEV, AC Fully Suppl., P 428

Titre:

Litige entre la commune de Fully et Florentin Bender, domicilié audit lieu, dans la cause suivante: l'Etat du Valais et la commune de Fully font exécuter des transformations sur la route de Fully. Devant le bâtiment de Bender, la chaussée a été baissée de 55 cm, rendant ainsi difficile l'accès au café et magasin du susnommé. Le lésé demande la remise en état des lieux et une indemnité de dommages intérêts de 500 francs. Vision locale, séance devant le juge instructeur, exploit.