CH AEV, AC Isérables, P 51 Dossier de procédure intentée en cour de la majorie métralie de Nendaz, par Pierre Borcard de Fey, comme syndic du tiers de Basse-Nendaz et particulièrement au nom du village de Fey, à Martin Vulliamo et aux frères Jean Sauthier et Claude Sauthier, au sujet de la demande

Contexte de plan d'archivage

Archives Valais / Archiv Wallis (Institution)
- Archives de l'Etat du Valais (AEV) / Staatsarchiv Wallis (StAW) (Archives)
  - Archives des Communes, Bourgeoisies et Paroisses / Gemeinde-, Burger- und Pfarrarchive (Archives)
    - CH AEV, AC Isérables Isérables, Commune / Paroisse, 1270-1975 (Fonds)
      - CH AEV, AC Isérables Fonds principal, 1270-1970 (Sous-fonds)
        
        CH AEV, AC Isérables, P Papiers, 1270-1970 (Série)
        
        $CH AEV, AC Isérables, P 50 Dossier incomplet de procédure intentée à la commune d'Isérables par les syndics de la commune de Riddes, composé des actes qui suivent, après la finale d'une séance précédente: \ 1) Copie de procès-verbal de séance tenue à Saint-Maurice devant le gouverneur de cette vil$ CH AEV, AC Isérables, P 50 Dossier incomplet de procédure intentée à la commune d'Isérables par les syndics de la commune de Riddes, composé des actes qui suivent, après la finale d'une séance précédente: \ 1) Copie de procès-verbal de séance tenue à Saint-Maurice devant le gouverneur de cette vil
        CH AEV, AC Isérables, P 51 Dossier de procédure intentée en cour de la majorie métralie de Nendaz, par Pierre Borcard de Fey, comme syndic du tiers de Basse-Nendaz et particulièrement au nom du village de Fey, à Martin Vulliamo et aux frères Jean Sauthier et Claude Sauthier, au sujet de la demande
        CH AEV, AC Isérables, P 52 Procédure de quelques particuliers d'Isérables contre les hommes du village de Fey au sujet des charges communes, pour le soutien desquelles on avait imposé les biens de ceux d'Isérables sis sur le territoire du village de Fey; procédure agitée au Tribunal du gouverneur

Niveau:

Document

Zone d'identification

Cote:

CH AEV, AC Isérables, P 51

Titre:

Dossier de procédure intentée en cour de la majorie métralie de Nendaz, par Pierre Borcard de Fey, comme syndic du tiers de Basse-Nendaz et particulièrement au nom du village de Fey, à Martin Vulliamo et aux frères Jean Sauthier et Claude Sauthier, au sujet de la demande en renouvellement de la taxe des biens des gens d'Isérables situés sur territoire du village de Fey, composé des actes qui suivent:
1) Copie de séance tenue à Basse-Nendaz le 23 février 1602, à la Banche de la Cour, par devant Pierre Bornet, lieutenant de Nicolas Wolf, bourgeois de Sion, major et métral de Nendaz, entre ledit syndic du tiers de Basse-Nendaz, accompagné par Jean Prat, son défenseur, qui fit l'énoncé de sa requête, et les trois représentants d'Isérables susdits, qui requirent copie dudit énoncé avec terme à réponse. Copie signée par Antoine Nanseti, notaire.
2) Copie de procès-verbal de séance tenue le 1er mars 1602 au même lieu devant le même officier, et où se présentèrent Jean Prat, ancien lieutenant du major-métral de Nendaz, comme représentant des gens du village de Fey d'une part, et d'autre part, deux desdits représentants de ceux d'Isérables, séance où les parties furent renvoyées en tentative d'arrangement. Signature du même notaire.
3) Copie de procès-verbal de séance du 8 mars 1602 tenue au même lieu et devant le même officier, entre le même Jean Prat, en sa qualité prise, et Jacques Mugnyr et Jean Merlet, comme syndics de la commune d'Isérables, nommés selon acte reçu par Théodole Dyott, notaire sédunois, qui firent à la partie adverse une interpellation sur quelle instance, celle de l'année précédente ou celle de l'année courante ils avaient entendu se tenir, et réponse obtenue, sollicitèrent copie des allegués de la partie instante.
4) Copie de procès-verbal de séance du 22 mars 1602 tenue au même lieu et par-devant le même officier, et où la partie d'Isérables, représentée par Jacques For et Claude For, réclama qu'il fût avant tout satisfait aux frais antérieurs, par la partie adverse, et où celle-ci, par l'organe de Jean Prat, conclut à ce que la partie défenderesse répondit en due forme et où les parties furent remises à jugement ultérieur.
5) Copie de mémoire-réponse de la partie défenderesse, au nom de tous ceux d'Isérables possesseurs de terrains sis sur le territoire du village de Fey, mémoire où ils contestèrent la nécessité d'une révision de taxe de ces biens.
6) Copie de procès-verbal de séance tenue au même lieu et devant le même officier le 19 avril 1602, et où comparurent le même Jean Prat, en se qualité prise, et Claude For et Jean Merlet, fondés de pouvoirs de ceux d'Isérables, suivant acte reçu par Théodule Dyott, notaire, le 30 juin 1600, accompagné par Pierre Folonnier, leur défenseur, qui firent dépôt de leur mémoire dont la partie adverse sollicita copie. Signature d'Antoine Nanseti.
7) Copie de procès-verbal de séance du 26 avril 1602 tenue au même lieu et devant le même officier, entre les parties, celle d'Isérables représentée par Jacques Mischoz et Laurent Crettaz qui sollicitèrent copie de la dictée adversairement faite.
8) Copie de mémoire de ceux d'Isérables.
9) Copie de procès-verbal de séance tenue par-devant le major métral de Nendaz Nicolas Wolf, en mai 1602, à Basse-Nendaz, entre les parties, celle d'Isérables représentée par Claude For et Jacques Michod, ses fondés de pouvoirs, accompagnés par Pierre Folonnier leur défenseur, qui déposèrent un mémoire dont la partie adverse sollicita copie avec délai pour réponse.
10) Copie d'acte de procuration donnée par Pierre Borcard, Michel Prat, Laurent

Vulliex, Léger de Praprim, Maurice Porta, Jean Fichet et plusieurs autres non nommés, au nom des habitants du village de Fey, à Jean Prat, ex-vice-major de Nendaz, pour la gestion générale de leurs affaires, surtout pour leurs procès, reçu à Basse-Nendaz, en la maison de Pierre Bornet, le premier mars 1602, en audience du vice-major de Nendaz, P. Bornet, parle notaire Antoine Nanseti.
11) Copie de procès-verbal de séance du 31 mai 1602 tenue devant le vice-major P. Bornet au même lieu où Jean Prat, au nom pris dans les actes, et Jacques Michoz et Laurent Crettaz, pour la partie adverse, après avoir dicté leurs conclusions, furent remises à nouveau à huitaine.
12) Copie de procès-verbal de séance du 5 juin 1602 tenue au même lieu et devant le lieutenant du major de Nendaz, et où les parties, dont celle d'Isérables représentée par Jacques Michod et Laurent Crettaz furent remises à la prochaine arrivée du major, pour l'audition de son jugement.
13) Copie du jugement porté en séance du 21 février 1603 à Nendaz, par ledit major de ce lieu, assisté par Pierre Bornet, son remplaçant, Jacques Delesy, ancien lieutenant, Simon Glassey, Antoine Bornet, Pierre Doulex, François Ducreux, Claude Mutter, Antoine Prat, Barthélemi de Platea, et par le curial de cour, et rendu en faveur des gens de Nendaz, en présence de Pierre Folonnier, Jean Loye, défenseurs des parties, jugement dont appel fut interjeté sur le champ par Claude For, Laurent Crettaz et Jean Merlet.