CH AEV, AC Isérables, P 575 Le notaire Pierre-Joseph Gillioz d'Isérables requiert d'opérer la saisie fixée à ce jour par exploit notifié le 23 avril dernier contre la commune d'Isérables pour la valeur de 10.50 francs que ladite commune lui doit pour un intérêt échu en février de la présente année

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Isérables, P 575
Titre:Le notaire Pierre-Joseph Gillioz d'Isérables requiert d'opérer la saisie fixée à ce jour par exploit notifié le 23 avril dernier contre la commune d'Isérables pour la valeur de 10.50 francs que ladite commune lui doit pour un intérêt échu en février de la présente année, avec liste des frais.
Crettenand, juge-substitut.

Dates

Période de création:28/03/1868
Lieu:Isérables

Support

Support / Träger:Papier double folio, 22,5x16,7

Zone du contexte

Informations sur copie / Informationen zur Kopie:Copie

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1898
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=156341
 

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