CH AEV, AC Isérables, P 674/5 Le président d'Isérables Pierre-Joseph Gillioz fait signifier par le premier suppléant auprès du tribunal du district de Martigny à François Reuse, président de Riddes, qu'il révoque la comparution fixée au 23 août décline le for pour porter la cause au Contentieux de

Contexte de plan d'archivage

Archives Valais / Archiv Wallis (Institution)
- Archives de l'Etat du Valais (AEV) / Staatsarchiv Wallis (StAW) (Archives)
  - Archives des Communes, Bourgeoisies et Paroisses / Gemeinde-, Burger- und Pfarrarchive (Archives)
    - CH AEV, AC Isérables Isérables, Commune / Paroisse, 1270-1975 (Fonds)
      - CH AEV, AC Isérables Fonds principal, 1270-1970 (Sous-fonds)
        
        CH AEV, AC Isérables, P Papiers, 1270-1970 (Série)
        
        CH AEV, AC Isérables, P 672-679 Forête - Verte, 1270-1970 (Sous-série)
        
        CH AEV, AC Isérables, P 674 Suite de procès de la Forêt-Verte., 1852-1857 (Dossier)
        
        CH AEV, AC Isérables, P 674/4 Exploit adressé par le juge de la commune de Riddes au président d'Isérables Pierre-Joseph Gillioz l'invitant à comparaître devant le juge Benjamin Meizoz siégeant à Martigny le 23 août au sujet d'une coupe de bois que des ressortissants d'Isérables se seraient permis
        CH AEV, AC Isérables, P 674/5 Le président d'Isérables Pierre-Joseph Gillioz fait signifier par le premier suppléant auprès du tribunal du district de Martigny à François Reuse, président de Riddes, qu'il révoque la comparution fixée au 23 août décline le for pour porter la cause au Contentieux de
        CH AEV, AC Isérables, P 674/6 Mémoire. La commune de Riddes expose au tribunal du Contentieux que des ressortissants d'Isérables se sont permis de faire une coupe de bois sur le versant occidental de la crête qui se prolonge en-dessous du confluent des deux bras de la Fare, au mépris des limites p

Niveau:

Document

Zone d'identification

Cote:

CH AEV, AC Isérables, P 674/5

Titre:

Le président d'Isérables Pierre-Joseph Gillioz fait signifier par le premier suppléant auprès du tribunal du district de Martigny à François Reuse, président de Riddes, qu'il révoque la comparution fixée au 23 août décline le for pour porter la cause au Contentieux de l'administration, se fondant sur le fait que la question du propriété du terrain en litige implique la question de juridiction et que celle-ci ressort au for administratif.
Ganioz.