Niveau: | Document |
Zone d'identification |
Cote: | CH AEV, AC Val-d'Illiez, Pg 90 |
Titre: | Confirmation de franchises. Noble Barthélemy de Montheolo et autres délégués de la châtellenie de Monthey et des communautés d'Illiez et de Vionnaz (Vione) reçus en Diète exposent que la Diète précédente a porté une déclaration relative à la détermination des lods à payer au gouverneur et aux seigneurs de fiefs, ce qui est une notable innovation, contraire aux us et libertés desdites communautés comme aussi à une déclaration de la Diète, au temps du baillivat du seigneur Antoine Mayenchet, datée du 11 décembre 1584, et également contraire à une confirmation des franchises du gouvernement de Monthey, concédée par l'évêque Hildebrand de Riedmatten le 20 mai 1569, dont ils demandent confirmation. La Diète l'accorde, avec cette restriction que, si un acte est frauduleux à l'égard du gouverneur, les biens qui en font l'objet seront confisqués, une peine corporelle sera infligée à l'acteur et le notaire coupable sera privé de son office (calamo). |
Dates |
Période de création: | 09/08/1608 |
Lieu: | Sion, Majorie |
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Support |
Support / Träger: | Parchemin, 40x30,7 cm |
Type de documents d'archives: | Original |
Description de sceau: | Sceau aux armes de la famille Schiner (Mathieu Schiner était alors bailli), glissé dans une entaille du parchemin |
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Zone du contexte |
Rédacteur / Redakteur: | Sébastien Huber, notaire, secrétaire général |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
Langue: | Latin |
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Utilisation |
Fin du délai de protection: | 31/12/1638 |
Autorisation nécessaire: | Aucune |
Consultabilité physique: | Sans restriction |
Accessibilité: | Publique |
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URL vers cette unité de description |
URL: | https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=166142 |
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