CH AEV, AC Val-d'Illiez, Pg 91 Judicature. Mermet Bonardi, notaire, Claude Nicod, notaire, châtelain et curial du Val-d'Illiez, Pierre Avantéry et Jean Vieux, syndics et procureurs de la vallée d'Illiez, exposent à la Diète que la coutume est d'entendre dans la vallée les causes de toute qualité,

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Val-d'Illiez, Pg 91
Titre:Judicature. Mermet Bonardi, notaire, Claude Nicod, notaire, châtelain et curial du Val-d'Illiez, Pierre Avantéry et Jean Vieux, syndics et procureurs de la vallée d'Illiez, exposent à la Diète que la coutume est d'entendre dans la vallée les causes de toute qualité, coutume confirmée par le souverain dans des instruments de 1560 et 1569. Or, le gouverneur de Monthey, Angelin Preux, interdit qu'aucune cause fiscale ou relative aux fiefs nobles ne soit entendue ailleurs qu'à Monthey, soustrayant ainsi les gens de la vallée à leur juge naturel. Mathieu Schiner, bailli, et la Diète, ordonnent à leurs officiers de s'en tenir à la coutume du Val-d'Illiez.

Dates

Période de création:12/1609
Période de création, notes.:Date incomplète: xx.12.1609 (le quantième est resté en blanc).
Lieu:Sion, Majorie

Support

Support / Träger:Parchemin, 48,5x26 cm
Type de documents d'archives:Original
Description de sceau:Sceau du bailli, sur papier, glissé dans le parchemin

Zone du contexte

Rédacteur / Redakteur:Sébastien Zuber, secrétaire (signet)

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Latin
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1639
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=166143
 

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