CH AEV, AC Val-d'Illiez, Pg 124 Jugement. Jean Kreyg, bailli, et les orateurs des dizains rendent notoire que François Du Bosson, de la paroisse de Troistorrents, a comparu en Diète. Il a intenté une action contre la communauté du Val-d'Illiez inférieur au sujet de la montagne de Bonnevaux, située

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Ref. code:CH AEV, AC Val-d'Illiez, Pg 124
Title:Jugement. Jean Kreyg, bailli, et les orateurs des dizains rendent notoire que François Du Bosson, de la paroisse de Troistorrents, a comparu en Diète. Il a intenté une action contre la communauté du Val-d'Illiez inférieur au sujet de la montagne de Bonnevaux, située dans le territoire de ladite communauté. Du Bosson affirme qu'il tient cette montagne de son beau-père, le châtelain Marclay (Marclesio), à titre de dot de son épouse; que cette montagne est limitée par une ligne qui va de la source de Bonnevaux, par une crête, jusqu'au nant dit de Vorsaillies, car aucune reconnaissance n'assigne cette crête comme limite. Du Bosson demande donc l'annulation de la sentence prononcée par le gouverneur. La défense répond que les anciennes reconnaissances ne font nulle mention de telles limites de l'alpage de la Sargniaz. La Diète tranche en faveur de la défense.

Dates

Creation date(s):12/18/1699
City:Sion, Majorie

Support

Support / Träger:Parchemin, 58x36 cm
Archival Material Types:Original
Description of seal:Sceau de la Patrie du Valais, sur papier, glissé dans une entaille du parchemin
State of preservation:Le début des lignes 6, 7 et 8 est taché.

Information on context

Rédacteur / Redakteur:J. Burginer, secrétaire d'Etat

Conditions of access and use

Language:Latin
 

Usage

End of term of protection:12/31/1729
Permission required:Aucune
Physical Usability:Sans restriction
Accessibility:Publique
 

URL for this unit of description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=166176
 

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