CH AEV, AC Val-d'Illiez, P 69 Décret de la Diète du Valais en faveur de la commune de Val-d'Illiez et de ses anciennes coutumes: les parents peuvent succéder à leurs enfants taillables qui vivent dans le même ménage. La sentence du gouverneur de Monthey et de ses assesseurs est cassée comme contra

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Val-d'Illiez, P 69
Titre:Décret de la Diète du Valais en faveur de la commune de Val-d'Illiez et de ses anciennes coutumes: les parents peuvent succéder à leurs enfants taillables qui vivent dans le même ménage. La sentence du gouverneur de Monthey et de ses assesseurs est cassée comme contraire aux anciens usages. Michel Mageran, chancelier d'Etat.

Dates

Période de création:23/06/1630
Lieu:Sion, à la Maison du Conseil

Support

Support / Träger:Papier, 23x34,2 cm
Description de sceau:Cachet de Jean Roten, grand bailli

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Latin
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1660
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=166264
 

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