CH AEV, AC Val-d'Illiez, P 70 Décret de la Diète du Valais en faveur de la commune de Val-d'Illiez et de ses anciennes coutumes: les parents peuvent succéder à leurs enfants taillables qui vivent dans le même ménage. La sentence du gouverneur de Monthey et de ses assesseurs est cassée comme contra

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Val-d'Illiez, P 70
Titre:Décret de la Diète du Valais en faveur de la commune de Val-d'Illiez et de ses anciennes coutumes: les parents peuvent succéder à leurs enfants taillables qui vivent dans le même ménage. La sentence du gouverneur de Monthey et de ses assesseurs est cassée comme contraire aux anciens usages [voir P 69].

Dates

Période de création:23/06/1630
Lieu:Sion, à la Maison du Conseil

Support

Support / Träger:Papier, 21,2x32,6 cm

Zone du contexte

Informations sur copie / Informationen zur Kopie:Copie de l'époque par Claude Nycod, notaire

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Latin
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1660
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=166265
 

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