CH AEV, AC Vérossaz, SP 10 a) Décret de la Diète du Valais en faveur des bourgeois de Saint-Maurice, qui avaient formé appel contre la sentence du gouverneur. Ceux de Saint-Maurice ont le droit de recevoir des communiers pour toute la châtellenie, même contre la volonté de ceux de Vérossaz. Seuls

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Vérossaz, SP 10
Titre:a) Décret de la Diète du Valais en faveur des bourgeois de Saint-Maurice, qui avaient formé appel contre la sentence du gouverneur. Ceux de Saint-Maurice ont le droit de recevoir des communiers pour toute la châtellenie, même contre la volonté de ceux de Vérossaz. Seuls ceux de Vérossaz ont le droit de recevoir des consorts pour la montagne de Sentanaires, qui leur est propre.
b) 13.12.1703, Sion. Le chancelier d'Etat déclare qu'à la suite d'un recours de ceux de Vérossaz, quelques trois ou quatre grands seigneurs ont confirmé ce décret et ont décidé que chaque partie paiera la moitié des frais. Ils peuvent de nouveau soumettre le cas à la Diète, mais les deux parties ont finalement accepté cette décision.

Dates

Période de création:13/12/1702
Lieu:[Sion]

Support

Support / Träger:Papier, couverture parchemin, 22,9x34,7 cm

Zone du contexte

Rédacteur / Redakteur:a) Secrétaire d'Etat: [Jodoc] Burgener

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Latin
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1732
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=169408
 

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