AcMy, Co Mixte, A 6 Partage des communes et des communaux, 1835-1911 (Sous-série)

Contexte de plan d'archivage

Archives Valais / Archiv Wallis (Institution)
- Association des Archives de la Commune de Martigny (AACM) (Archives)
  - Archives publiques - Communes et Bourgeoisies (Archives)
    - CH AcMy, Co Mixte Martigny - Conseil Mixte, 1835-1991 (Fonds)
      - AcMy, Co Mixte, A Conseil Mixte, 1835-1990 (Série)
        
        AcMy, Co Mixte, A 5 Propriétés mixtes, 1843-1965 (Sous-série)
        AcMy, Co Mixte, A 6 Partage des communes et des communaux, 1835-1911 (Sous-série)

Niveau:

Sous-série

Zone d'identification
Cote:	AcMy, Co Mixte, A 6
Titre:	Partage des communes et des communaux
Période de création:	1835 - 1911

Zone du contenu et de la structure
Contenu:	Soit 23.01.1835. Prise de position du Conseil d'Etat du canton du Valais, adressée au président et aux conseillers de la Bourgeoisie et Commune de Martigny, au sujet de la demande de séparation du quartier de la Ville d'avec les autres quartiers, et le refus de ces derniers. Le gouvernement valaisan se prononce en faveur de l'indépendance de la Ville, mais souhaite notamment réunir tous les acteurs pour une audience de conciliation. Signature: A. de Courten, grand bailli. 13.12.1839. "Acte établissant les bases du partage des biens communaux en Plaine et règlement du mode de jouir des biens cédés aux bourgeois en jouissance, arrêté par les membres des Conseils des trois Communes de Martigny, Martigny-Bourg, Martigny-Ville et Charrat". Suivent les signatures de Gross, président de Martigny-Bourg; Cropt, président de Martigny-Ville; Giroud, président de Charrat; Jos. A. Berguerand, greffier du Conseil de Martigny-Bourg; Moret, greffier du Conseil de Martigny-Ville; Louis Gay, secrétaire de la Commune de Charrat. 29.12.1842. Acte de partage des biens communaux en Plaine. Suivent les signatures des présidents ou délégués des Communes de Martigny-Bourg, Martigny-Ville, La Bâtiaz, Charrat, ainsi que Joseph Arnold Berguerand, secrétaire ad hoc. 20.04.1850-15.04.1859. Pièces relatives au procès de délimitation des communaux entre la Commune de Fully et les cinq communes formant l'Ancienne grande commune de Martigny, soit: a) 20.04.1850. Lettre du président de la Commune de Fully au président du Conseil Mixte au sujet d'une réunion concernant le "procès du Capioz, soit des communaux en litige". b) 19.04.1858. Jugement arbitral des juges arbitres nommés par compromis, autrement dit du président du Tribunal du district de Sierre Jean Baptiste Briguet, du président du Conseil d'Etat du canton du Valais Alexis Allet et du préfet Joseph Marie Udry de Vétroz, concernant la délimitation définitive des biens communaux de la Commune de Fully et des cinq communes formant l'Ancienne grande commune de Martigny, décision ratifiée par l'huissier de Martigny-Ville Charles Vouilloz le 27.05.1858 et remis en double au président Frédéric Abbet, domicilié à Fully, le 29.05.1858. c) 12.04.1859, Saint-Maurice. Procès-verbal de délimitation des communaux entre Fully et Martigny la Grande commune. d) 15.04.1859. Liste des frais que les cinq communes formant l'Ancienne grande commune de Martigny doivent à l'avocat Emmanuel Joris pour le procès des Ilots contre Fully.
	22.02.1874-14.01.1876. Pièces liées à la demande de la Municipalité de Martigny-Combe "que la population de la Combe supérieure comprenant les villages de Trient, Jeurs, Lytrose, ne soit plus incorporée à celle de Martigny-Combe, pour ce qui a rapport à la manutention et aux réparations de l'église paroissiale de Martigny-Ville" (2 pièces, a et b). 06.05.1874-05.04.1879. Pièces relatives au projet de partage de juridiction des communes de Martigny, en particulier aux frais qui y sont liés (5 pièces, a à e). 09.04.1893. Extrait de la séance du Conseil municipal de La Bâtiaz durant laquelle ce dernier décide de demander le rachat des charges incombant à la commune, dont l'administration est confiée au Conseil Mixte (Plaine), et "par ce fait de séparer complètement les intérêts de notre commune de ceux de cette dernière administration"; inclus pièce comptable de l'avocat C. Défayes, à Martigny-Ville. Copie conforme au protocole faite le 22.01.1894 par Florian Cretton, secrétaire. 10.02.1911. Convention entre l'administration Mixte-Plaine de Martigny et la Commune de La Bâtiaz, modifiant la convention de 1843 relative aux contributions respectives des quatre communes de la Plaine de Martigny. Rédacteur: C. Défayes, notaire à Martigny-Ville. Signatures: Denis Orsat, président du Conseil Mixte; J. Couchepin, vice-président du Conseil Mixte; Jules Pierroz, secrétaire du Conseil Mixte; Florian Cretton, président de La Bâtiaz; Ch.Claret, vice-président de La Bâtiaz; A. Mathey, secrétaire de La Bâtiaz; Benjamin Saudan; Ernest Rouiller; C. Défayes, notaire.