CH AEV, AC Sembrancher, B I/64 Mandat du grand bailli et députés de la diète interdisant à tous notaires de stipuler des actes en contradiction avec les droits et privilèges accordés à la curialie de Sembrancher par la diète de 1557 et confirmés souverainement en 1691, sous peine de 25 livres d'am

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Sembrancher, B I/64
Titre:Mandat du grand bailli et députés de la diète interdisant à tous notaires de stipuler des actes en contradiction avec les droits et privilèges accordés à la curialie de Sembrancher par la diète de 1557 et confirmés souverainement en 1691, sous peine de 25 livres d'amende, payable au gouverneur de Saint-Maurice.

Dates

Période de création:13/12/1732
Lieu:Sion

Support

Support / Träger:Papier, 2 folios, 32x22 cm
Description de sceau:Sceau de la république.

Zone du contexte

Rédacteur / Redakteur:Secrétaire d'Etat: Schiner.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1762
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=269170
 

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