CH AEV, AC Sembrancher, B I/70 Franchises, juridiction. Sur une supplique présentée par les représentants de la châtellenie d'Entremont en vue d'éviter les charges résultant des citations à traiter les causes à Saint-Maurice, en raison des franchises donnant au châtelain de Sembrancher les causes

Contexte de plan d'archivage

Archives Valais / Archiv Wallis (Institution)
- Archives de l'Etat du Valais (AEV) / Staatsarchiv Wallis (StAW) (Archives)
  - Archives des Communes, Bourgeoisies et Paroisses / Gemeinde-, Burger- und Pfarrarchive (Archives)
    - CH AEV, AC Sembrancher Sembrancher, Commune / Bourgeoisie / Paroisse, 1235-20. sc. (Fonds)
      - CH AEV, AC Sembrancher Fonds principal, 1235-20. sc. (Sous-fonds)
        
        CH AEV, AC Sembrancher, B I, 1239-20. sc. (Série)
        
        CH AEV, AC Sembrancher, B I/69 Concession accordée par la juridiction de Sembrancher au gouverneur de Saint-Maurice de pouvoir conduire à Saint-Maurice l'inculpé Laurent Nicolas Sarrasin, d'Issert, paroisse d'Orsières, pour expédier plus rapidement son procès, avec promesse de le remettre aux assi
        CH AEV, AC Sembrancher, B I/70 Franchises, juridiction. Sur une supplique présentée par les représentants de la châtellenie d'Entremont en vue d'éviter les charges résultant des citations à traiter les causes à Saint-Maurice, en raison des franchises donnant au châtelain de Sembrancher les causes
        $CH AEV, AC Sembrancher, B I/71 Droits de juridiction. A la requête de la châtellenie d'Entremont, la Diète précise les droits de juridiction: \ 1) la châtellenie est confirmée dans les droits concédés par les comtes de Savoie et par les Patriotes; \ 2) les causes civiles sont à traiter en première$ CH AEV, AC Sembrancher, B I/71 Droits de juridiction. A la requête de la châtellenie d'Entremont, la Diète précise les droits de juridiction: \ 1) la châtellenie est confirmée dans les droits concédés par les comtes de Savoie et par les Patriotes; \ 2) les causes civiles sont à traiter en première

Niveau:

Document

Zone d'identification

Cote:

CH AEV, AC Sembrancher, B I/70

Titre:

Franchises, juridiction. Sur une supplique présentée par les représentants de la châtellenie d'Entremont en vue d'éviter les charges résultant des citations à traiter les causes à Saint-Maurice, en raison des franchises donnant au châtelain de Sembrancher les causes civiles et l'exécution des causes criminelles, le grand bailli Wegener et la Diète déclare maintenir les sujets de la châtellenie dans leurs droits et privilèges.