CH AEV, AC Sembrancher, P 272 Arrêté du Conseil d'Etat en 7 articles concernant les causes en appellation par-devant le tribunal suprême. \ Grand bailli: de Sépibus., 30.05.1815 (Document)

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Sembrancher, P 272
Titre:Arrêté du Conseil d'Etat en 7 articles concernant les causes en appellation par-devant le tribunal suprême.
Grand bailli: de Sépibus.

Dates

Période de création:30/05/1815
Lieu:Sion

Support

Support / Träger:Papier, 2 folios, 24.5x36 cm

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1815
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=270255
 

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