CH AEV, 5060-2013/46, 4.1.1.9 Ordonnance d'application de la loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LALP), 1996-1997 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Dossier

Zone d'identification

Cote:CH AEV, 5060-2013/46, 4.1.1.9
Titre:Ordonnance d'application de la loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LALP)

Dates

Période de création:1996 - 1997

Support

Support / Träger:Papier
Nombre d'unités matérielles / Anzahl Einheiten:1 dossier

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Numéro de boîte / Schachtelnummer:147
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/2027
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=294700
 

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