CH AEV, 3510-2004/58, 2.1.1.7 Initiative populaire pour l'harmonisation des ouvertures des magasins et un développement commercial décentralisé de 1996, 1996 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Dossier

Zone d'identification

Cote:CH AEV, 3510-2004/58, 2.1.1.7
Titre:Initiative populaire pour l'harmonisation des ouvertures des magasins et un développement commercial décentralisé de 1996

Dates

Période de création:1996

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Texte de loi, courrier et commentaire.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Numéro de boîte / Schachtelnummer:1
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1996
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=295074
 

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