CH AEV, 3510-2004/58, 2.1.1.5 Commentaires, publication et entrée en vigueur de la loi, 1985-1991 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Dossier

Zone d'identification

Cote:CH AEV, 3510-2004/58, 2.1.1.5
Titre:Commentaires, publication et entrée en vigueur de la loi

Dates

Période de création:1985 - 1991

Support

Support / Träger:Papier

Zone du contenu et de la structure

Contenu:- Commentaire adressé aux journalistes et à l'UCOVA, du Service industrie, commerce et travail concernant la révision de la loi sur la police du commerce, 14.05.1985,
- Extrait du procès-verbal de la séance du Conseil d'Etat, du 24.04.1985, décidant de la publication dans le Bulletin officiel de la date de la votation et du texte de loi soumis au vote populaire,
- Extrait du procès-verbal de la séance du Conseil d'Etat, du 03.07.1985, fixant l'entrée en vigueur de la loi au 30.01.1985,
- Arrêté du Conseil d'Etat modifiant l'entrée en vigueur de la révision de la loi au 01.01.1986.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Numéro de boîte / Schachtelnummer:1
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/2021
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=295094
 

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