CH AEV, 3510-2004/58, 2.1.2.2.4.1 Recours au Conseil d'Etat et au Tribunal administratif cantonal, 1978-1982 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Dossier

Zone d'identification

Cote:CH AEV, 3510-2004/58, 2.1.2.2.4.1
Titre:Recours au Conseil d'Etat et au Tribunal administratif cantonal

Dates

Période de création:1978 - 1982

Support

Support / Träger:Papier
Nombre d'unités matérielles / Anzahl Einheiten:1 dossier

Zone du contenu et de la structure

Contenu:- Demandes de révision par Migros-Valais de la taxe pour la vente itinérante par camions-magasins,
- Traduction en français du jugement du 03.03.1976 par le Tribunal fédéral dans l'affaire Coopérative Migros-St-Gall contre les cantons d'Appenzel AI et de St-Gall,
- Décision du 14.01.1981 du Conseil d'Etat de maintenir la taxe à percevoir,
- Recours au Tribunal administratif par Migros-Valais contre la décision du Conseil d'Etat du 14.01.1981,
- Annulation de la décision du 14.01.1981 par le Conseil d'Etat sur proposition du Département de l'économie publique,
- Recours au Conseil d'Etat par Migros-Valais contre la décision du Département de l'Economie publique du 08.07.1981 concernant la perception des taxes pour les camions-magasins,
- Détermination du Département de l'Economie publique concernant le recours de Migros Valais contre sa décision du 14.07.1981,
- Admission par le Tribunal administratif cantonal du recours formé le 02.06.1982 par Migros-Valais contre la décision du Conseil d'Etat du 21.04.1982.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Numéro de boîte / Schachtelnummer:3
Langue:Français
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/2082
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=295112
 

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