CH AEV, 3510-1987/27, 2.2.3.5 Divers arrêts de tribunaux et décision du Conseil d'Etat valaisan (copies), 1971-1981 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Dossier

Zone d'identification

Cote:CH AEV, 3510-1987/27, 2.2.3.5
Titre:Divers arrêts de tribunaux et décision du Conseil d'Etat valaisan (copies)

Dates

Période de création:1971 - 1981

Support

Support / Träger:Papier
Nombre d'unités matérielles / Anzahl Einheiten:1 dossier

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Arrêt du Tribunal fédéral suisse du 3 février 1971 statuant sur le recours de droit public formé par la commune de Romanel-sur-Lausanne contre la décision du Conseil d'Etat du canton de Vaud.
Arrêt du Tribunal fédéral suisse du 2 octobre 1974 statuant sur les recours de la Société coopérative Migros Valais, de la maison Charles Duc SA - Magro Sion, de la maison Valviande SA et des Grands Magasins "A l'Innovation Martigny" contre l'arrêté du Conseil d'Etat du canton du Valais.
Décision du Conseil d'Etat valaisan du 7 avril 1976 sur le recours déposé par la Société coopérative Migros Valais contre la décision du Conseil communal de Brigue-Glis.
Décision du Tribunal cantonal administratif du 13 avril 1981 dans l'affaire entre la firme Josi AG et le Conseil d'Etat du canton du Valais.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Numéro de boîte / Schachtelnummer:5
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/2081
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=305554
 

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