Niveau: | Document |
Zone d'identification |
Cote: | CH AEV, AC Grimisuat, C 2bis |
Titre: | 08.11.1427, Sion. Sentence arbitrale du grand bailli de Silenen et de 6 autres seigneurs, au sujet de plusieurs points controversés entre Ayent et Grimisuat. 1. Les limites sont indiquées; au levant de ces limites la garde appartient à Ayent, au couchant elle appartient à Grimisuat. 2. Un nouveau bisse construit par ceux d'Ayent sera détruit. 3. Grimisuat, Arbaz et Bluvignod auront la moitié de l'eau de Sillion; de cette moitié ceux d'Arbaz et de Bluvignod prendront la moitié et ceux de Grimisuat l'autre moitié. 4. Sur certains prés au-dessus d'un chemin ceux d'Arbaz et de Bluvignod auront le parcours avec ceux de Grimisuat. 5. La procédure est fixée pour les animaux qui sont pris dans le territoire de l'autre commune. 6. Les conventions antérieures sont déclarées nulles. 16.11.1427, Grimisuat. Les habitants de Grimisuat ratifient cette convention arbitrale. 16.11.1427, Ayent. Ratification par les habitants d'Ayent. |
Copie / Kopie: | Oui |
Dates |
Période de création: | 09/11/1427 |
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Support |
Support / Träger: | Parchemin |
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Zone du contexte |
Rédacteur / Redakteur: | B. Chappel et J. Stieli |
Informations sur copie / Informationen zur Kopie: | Copie de 1633 |
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Utilisation |
Fin du délai de protection: | 31/12/1457 |
Autorisation nécessaire: | Aucune |
Consultabilité physique: | Sans restriction |
Accessibilité: | Publique |
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URL vers cette unité de description |
URL: | https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=33426 |
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