CH AEV, AC Orsières, 2016/65, Pg 199 Délimitation communale. Le bailli Georges Roten et la Diète ayant ordonné à Orsières de délimiter les biens communs des biens des particuliers, en présence du gouverneur, Orsières objecte qu'elle jouit du privilège de délimiter elle-même ces propriétés, en vert

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Orsières, 2016/65, Pg 199
Cotes anciennes:N° 86
Titre:Délimitation communale. Le bailli Georges Roten et la Diète ayant ordonné à Orsières de délimiter les biens communs des biens des particuliers, en présence du gouverneur, Orsières objecte qu'elle jouit du privilège de délimiter elle-même ces propriétés, en vertu d'une concession du comte de Savoie datant de 1324. La Diète reconnaît ce privilège et limite l'intervention du gouverneur aux cas d'aliénation des biens communs et d'appel de la part des parties en procès. Maurice Antoine Fabien Wegener, chancelier.

Dates

Période de création:15/12/1768
Lieu:Sion

Support

Support / Träger:Parchemin, 41,5x47,7 cm
Description de sceau:Sceau de la République du Valais: 7 étoiles; légende: Rep. Patriae Vallesii

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Numéro de boîte / Schachtelnummer:13
Langue:Latin
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1798
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=361385
 

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