CH AEV, AC/AB Saint-Maurice, PM 1885 Jugement rendu par le Tribunal suprême de la République et canton du Valais dans la cause pendante entre la commune d'Evionnaz et la bourgeoisie de Saint-Maurice au sujet de la propriété des communs situés sur le territoire de la commune d'Evionnaz. Il adjuge 5

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC/AB Saint-Maurice, PM 1885
Titre:Jugement rendu par le Tribunal suprême de la République et canton du Valais dans la cause pendante entre la commune d'Evionnaz et la bourgeoisie de Saint-Maurice au sujet de la propriété des communs situés sur le territoire de la commune d'Evionnaz. Il adjuge 5/9 à Saint-Maurice et 4/9 à Evionnaz.

Dates

Période de création:23/01/1837
Lieu:Sion

Support

Support / Träger:Papier, 2 folios, 24,5x41
Description de sceau:Sceau de la République plaqué sur laque rouge

Zone du contexte

Rédacteur / Redakteur:Grand-juge: François Ignace de Werra
Greffier: Jean Baptiste Bonvin

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1837
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=371551
 

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