CH AEV, ABS, Tir. 3/18 Sentence arbitrale entre la ville de Sion et la communauté de Nendaz, au sujet des pâturages de l'île ronde et d'Aproz. Petermandus de Platea, banneret de Sion, Georgius Nanseti, notaire, Hans Clerici, marchand, Johannes Wistiner, procureurs, au nom de l’ensemble a communaut

Contexte de plan d'archivage

Archives Valais / Archiv Wallis (Institution)
- Archives de l'Etat du Valais (AEV) / Staatsarchiv Wallis (StAW) (Archives)
  - Archives des Communes, Bourgeoisies et Paroisses / Gemeinde-, Burger- und Pfarrarchive (Archives)
    - CH AEV, ABS Sion, Bourgeoisie (ABS), 1203-20. sc. (Fonds)
      - CH AEV, ABS Fonds principal, 1203-22.09.2009 (Sous-fonds)
        
        CH AEV, ABS, Tir. 3 Aproz, 28.09.1404-07.11.1921 (Série)
        
        CH AEV, ABS, Tir. 3/17 Acte d'un procès, devant Johannes de Prenseriis, notaire, bourgeois et châtelain de Sion, entre la ville de Sion et la communauté de Conthey au sujet des pâturages d'Aproz., 24.09.1509-25.09.1509 (Document)
        CH AEV, ABS, Tir. 3/18 Sentence arbitrale entre la ville de Sion et la communauté de Nendaz, au sujet des pâturages de l'île ronde et d'Aproz. Petermandus de Platea, banneret de Sion, Georgius Nanseti, notaire, Hans Clerici, marchand, Johannes Wistiner, procureurs, au nom de l’ensemble a communaut
        CH AEV, ABS, Tir. 3/19 Manquant. Ancien regeste: "Copie de l'acte de barre générale faite par l'autorité du cardinal Schiner, en faveur de la ville de Sion, de tous les biens communaux, îles, forêts etc. sans opposition de la partie adverse"., 21.02.1516 (Document)

Niveau:

Document

Zone d'identification

Cote:

CH AEV, ABS, Tir. 3/18

Titre:

Sentence arbitrale entre la ville de Sion et la communauté de Nendaz, au sujet des pâturages de l'île ronde et d'Aproz. Petermandus de Platea, banneret de Sion, Georgius Nanseti, notaire, Hans Clerici, marchand, Johannes Wistiner, procureurs, au nom de l’ensemble a communauté de la ville de Sion, accompagnés d'autres bourgeois de Sion (dont liste), d'une part, et Petrus Wetoz, Leodegarius Bersodi, Michael Wlliez, Anthonius Gallicii et Johannes Lambert, syndics et procureurs, au nom de la communauté de Nendaz, accompagnés d'autres habitants de Nendaz (dont liste), d'autre part, sont opposés dans un litige au sujet de l'usage des pâturages communs à Aproz et dans les îles situées en amont du cours de la Printze par les Nendards, contesté par les Sédunois qui demandent réparation et paiement des frais. Les procureurs de Nendaz répliquent qu’ils sont depuis très longtemps en possession des pâturages qui s’étendent depuis le cours de la Printze jusqu’au "Saxum Troney". Afin de prouver leurs droits, ils produisent un acte reçu par le notaire Perronetus Cavelli de Conthey, prouvant que les Nendards jouissaient du droit de faire paître leurs animaux dans les prés du grand Aproz et de l’île Ronde. Ils produisent d’autres actes, celui reçu par le notaire Mermetus Saltheri (27.09.1440) et un autre acte, une sentence arbitrale, reçue par les notaires Perronetus Cavelli et Johannes de Freneto (06.09.1441). Les Sédunois contestent ces actes et leur valeur de preuve, notamment parce que le notaire Perronetus Cavelli serait partial, en tant que consort de la métralie de Nendaz et propriétaire de pâturages à Aproz, au moment de l’acte. Ils demandent aussi l’annulation de l’acte d’adjudication de ces pâturages de Mermetus Saltherii et une nouvelle délimitation. Avec l'intervention du cardinal Mathieu Schiner et pour maintenir la paix, des arbitres sont choisis par les deux parties et tranchent le litige de la façon suivante: 1) Depuis en amont du cours de la Printze jusqu'au lieu-dit "loz Sez Tornez", tous les pâturages des îles et les prés, comme c'était l'usage jusqu'à présent, appartiennent en commun à la communauté de la ville de Sion et à celle de Nendaz pendant toute l'année; mais de la Saint-Jean-Baptiste [24 juin]jusqu' à 8 jours après la Saint-Barthélemy [24 août], personne ne peut y mettre pâturer ses bovins, à l'exception d'une vache par foyer, avec son veau, pour le lait de la famille. 2) Les forêts entre ces biens en-dessus de la Printze appartiennent à la ville de Sion, mais les habitants du plan du grand Aproz en haut de la Printze peuvent cependant y ramasser le bois nécessaire pour leur feu, pour clôturer leurs biens et pour construire les barrières contre les inondations du Rhône et de la Printze. 3) Si ceux de Nendaz saisissent des animaux des Sédunois dans les prés du petit Aproz après la fin des bans ("prata debandiata"), que ceux-ci ne soient pas conduits hors de ce lieu, mais gardés, et que les syndics de Sion en soient avisés. 4) La garde des prés d'Aproz relève de la communauté de Nendaz, mais la garde des îles en amont de la Printze, de celle de Sion. 5) Personne des deux communautés ne doit faire paître ses chèvres et moutons dans les îles en amont de la Printze, et ce pendant toute l'année. 6) Cet accord sera soumis aux deux parties, et l'on indiquera aux arbitres, à Sion, le mardi après l'octave de Pâques, s'il est accepté. Les arbitres sont les suivants : Michael Sanderii, docteur ès droits, Franciscus de Platea, ancien grand bailli du Valais, Johannes Werra de Loèche, gouverneur du Bas-Valais, Anthonius Tagnyoz, ancien gouverneur du Bas-Valais, Stephanus de Vico, châtelain de Sierre, et le notaire Johannes Emerici.

Copie / Kopie:

Oui

Dates
Période de création:	13/03/1515
Lieu:	Sion, dans la grande salle du château de la Majorie.

Support
Support / Träger:	Parchemin
Nombre d'unités matérielles / Anzahl Einheiten:	1
Format larg. x H (cm):	52x75

Zone du contexte
Rédacteur / Redakteur:	Petrus Friganti, Petrus Ciriserii de Nendaz, Henricus Hasoz, notaires publics d'autorité impériale et apostolique (sans signature, ni souscription).
Témoins / Zeugen:	Johannes de Petra, Michael Sanderii, docteur en droit, Thomas Perrini de Sierre, familiers du cardinal de Sion [Mathieu Schiner].
Informations sur copie / Informationen zur Kopie:	Copie de la fin du 16. sc. par Stephanus Mullinus, habitant de Chamoson, et Sebastianus Albi, notaires publics (signatures).