CH AEV, ABS, Tir. 30/410 Transaction pour régler le procès concernant la fixation des limites entre la juridiction et seigneurie de Granges d'un côté, et la Contrée de Sierre, de l'autre, limites situées près du torrent Marcon et l'application de la convention faite à l'amiable, en présence de l'é

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, ABS, Tir. 30/410
Titre:Transaction pour régler le procès concernant la fixation des limites entre la juridiction et seigneurie de Granges d'un côté, et la Contrée de Sierre, de l'autre, limites situées près du torrent Marcon et l'application de la convention faite à l'amiable, en présence de l'évêque de Sion Jean Joseph Arnold Blatter, par les bourgeois de Sion, seigneurs de Granges, d'une part, et les hommes de la communauté et Contrée de Sierre, d'autre part. La transaction comprend plusieurs articles: la limite revendiquée par ceux de Sion portant les armes de Tavelli et la date de 1595, située à côté de la vigne de la fille du notaire Philipp, épouse de Jean Chapelat de Chippis, est considérée valide, sous réserve des droits de ceux de Sierre; une nouvelle limite est posée au sommet du chemin du torrent Marcon, avec les armes des deux communautés et la date de l'année présente; le cours actuel du torrent servira aussi de limite entre les territoires des parties adverses; suivent la pose d'autres limites (avec description des emplacements). Les représentants des bourgeois de Sion et de la Contrée de Sierre sont cités à la fin de l'acte.

Dates

Période de création:22/04/1739 - 16/12/1739
Période de création, notes.:22.04.1739, date de la limitation et 16.12.1739, pour l'expédition.
Lieu:Sion, dans le château de la Majorie.

Support

Support / Träger:Parchemin
Nombre d'unités matérielles / Anzahl Einheiten:1
Format larg. x H (cm):77,5x74
Description de sceau:Sceau épiscopal inséré sous papier, glissé dans une incision du parchemin

Zone du contexte

Rédacteur / Redakteur:Arnold Blatter, notaire public et vice-secrétaire (signature).
Signature:Jean Joseph Arnold Blatter, évêque de Sion
Témoins / Zeugen:Jean Arnold Blatter, ancien gouverneur de Saint-Maurice et châtelain du dizain de Viège, actuel major d'Ardon, Chamoson et Saint-Pierre-de-Clages pour l'évêque, Nicolas Cavet, clerc du Chapitre de Sion et vicaire de Sion.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Numéro de boîte / Schachtelnummer:Renvoi 7
Langue:Latin
 

Unités de description apparentées

Unités de description apparentées:même affaire que:
CH AEV, ABS, Tir. 30/418 Actes de procédure et sentence en faveur de la ville de Sion contre la mense épiscopale au sujet des limites de la seigneurie de Granges, entre Saint-Léonard et Grône. La route royale menant de Sion à Granges par le pont de la Lienne ("de la Rieye") serait la limite entre
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1739
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=399879
 

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