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CH AEV, ABS, Tir. 30/418 Actes de procédure et sentence en faveur de la ville de Sion contre la mense épiscopale au sujet des limites de la seigneurie de Granges, entre Saint-Léonard et Grône. La route royale menant de Sion à Granges par le pont de la Lienne ("de la Rieye") serait la limite entre
Contexte de plan d'archivage |
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| Niveau: | Dossier |
Zone d'identification |
| Cote: | CH AEV, ABS, Tir. 30/418 |
| Titre: | Actes de procédure et sentence en faveur de la ville de Sion contre la mense épiscopale au sujet des limites de la seigneurie de Granges, entre Saint-Léonard et Grône. La route royale menant de Sion à Granges par le pont de la Lienne ("de la Rieye") serait la limite entre la juridiction de Granges, appartenant aux bourgeois de Sion, et Saint-Léonard, métralie de l'évêque. Cette limite est toutefois contestée par l'évêque, car il y aurait plusieurs routes publiques. Le dossier contient entre autres les documents suivants:
- Deux plans aquarellés, l'un montrant les villages de Réchy et Grône, avec les gorges de la Rèche, et l'autre la limite du torrent de Marcon entre la juridiction de Granges et la Contrée de Sierre, disputée entre les bourgeois de Sion et ceux de Sierre.
- 1594: Mémoire du procès entre les communautés de Granges et Lens, concernant les limites de leur territoire.
- Copies de divers actes antérieurs produits lors du procès.
- 21.03.1311 (pièce 27): Transaction entre Aymon [de Châtillon], évêque de Sion, et Thomas de Chouson, tuteur de Soffredus, fils de feu Walter de la Comba de Chamoson, d'une part, et Guillelmus de Morestel et Franciscus Albi de Granges, d'autre part, concernant la réparation et l'entretien du pont "de la Riege" (Lienne) de Saint-Léonard (dont est responsable la communauté de Granges) et de la voie publique menant de Granges audit pont, ainsi que le péage des balles de marchandises qui transitent par Granges: la communauté de Granges est tenue d'entretenir le pont, de guider l'eau de la rivière sous le pont, au moyen de digues, et d'entretenir la voie publique, en utilisant à la fois le péage perçu sur les balles de marchandises qui transitent par Granges, les 20 sous mauriçois payés en une fois par l’évêque aux seigneurs Guillelmus et Franciscus au profit de la communauté de Granges, les 5 sous de rente annuelle à verser par l'évêque à la communauté de Granges ou à ses procureurs, les 40 sous payés en une fois par ledit Soffredus et les 5 sous de rente annuelle à verser par le même à ladite communauté. L'accord est ensuite ratifié par les commmunautés de Granges et de Lens, par Thomas de Chouson, administrateur dudit Soffredus qui promet de veiller à l'entretien du pillier de pierre du pont de la "Riege" et enfin, par le Chapitre des chanoines.
- 19.10.1770: Sentence de Antoine Fabien Wegener, chancelier d'Etat et capitaine du dizain de Brigue, Simon Humbert Venetz, banneret du dizain de Viège et d'autres députés de la Diète (dont liste), avec le rappel des actes antérieurs produits et des arguments des deux parties; les Sédunois devront prouver leurs prétentions, soit que le district en-dessous de la voie royale, depuis la "Rota d'Orgeval" en descendant jusqu'au pont de la Lienne ("de la Rieye"), fait partie de leur juridiction de Granges.
- 05.01.1771: Lettre accompagnant la copie de la sentence, adressée à Barberin, secrétaire de la ville de Sion. |
Dates |
| Période de création: | 21/03/1311 - 05/01/1771 |
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Support |
| Support / Träger: | Papier |
| Type de documents d'archives: | Liasse |
| Nombre d'unités matérielles / Anzahl Einheiten: | 28 pièces |
| Description de sceau: | 2 cachets de cire rouge |
| État de conservation: | ABS, Tir. 31/418,5 et 24: déchirés, troués et fragiles; ABS, Tir. 31/418,27: rongé en plusieurs endroits |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
| Numéro de boîte / Schachtelnummer: | ABS, Tir. 30/418,1-2: renvoi plans et affiches 1; ABS, Tir. 30/418,3-28: renvoi 7 |
| Langue: | Latin, français, allemand |
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Unités de description apparentées |
| Unités de description apparentées: | même affaire que:
CH AEV, ABS, Tir. 30/410 Transaction pour régler le procès concernant la fixation des limites entre la juridiction et seigneurie de Granges d'un côté, et la Contrée de Sierre, de l'autre, limites situées près du torrent Marcon et l'application de la convention faite à l'amiable, en présence de l'é
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Utilisation |
| Fin du délai de protection: | 31/12/1771 |
| Autorisation nécessaire: | Aucune |
| Consultabilité physique: | Sans restriction |
| Accessibilité: | Publique |
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URL vers cette unité de description |
| URL: | https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=399887 |
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Réseaux sociaux |
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