CH AEV, AB Veyras, P 502 Mandat du juge de Vissoie à l'ancien vice-président Georges Gillet, domicilié à Mission, l'informant que l'ancien grand châtelain Jean Joseph Theytaz, domicilié à Veyras, prétend que le juge de Vissoie est incompétent dans leur litige et qu'il devrait s'adresser au juge de

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AB Veyras, P 502
Titre:Mandat du juge de Vissoie à l'ancien vice-président Georges Gillet, domicilié à Mission, l'informant que l'ancien grand châtelain Jean Joseph Theytaz, domicilié à Veyras, prétend que le juge de Vissoie est incompétent dans leur litige et qu'il devrait s'adresser au juge de sa commune de domicile.

Dates

Période de création:02/05/1853
Lieu:Vissoie.

Support

Support / Träger:Papier
Format larg. x H (cm):18x23

Zone du contexte

Rédacteur / Redakteur:Jean Zuber, juge. Notifié le 7 mai 1853, par l'huissier Crettaz (signatures).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1883
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=41014
 

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