|
CH AEV, AP Ayer, 2022/46, 1.3/19 Transaction entre le comité paroissial de Sierre et le comité pour l’église d’Ayer, d’une part, et la Banque de commerce et de crédit, à Lucerne, d’autre part, 1928 (Document)
Contexte de plan d'archivage |
|
|
| Niveau: | Document |
Zone d'identification |
| Cote: | CH AEV, AP Ayer, 2022/46, 1.3/19 |
| Titre: | Transaction entre le comité paroissial de Sierre et le comité pour l’église d’Ayer, d’une part, et la Banque de commerce et de crédit, à Lucerne, d’autre part |
Dates |
| Période de création: | 1928 |
|
Support |
| Support / Träger: | Papier |
| Nombre d'unités matérielles / Anzahl Einheiten: | 1 cahier |
| Format larg. x H (cm): | 22x32 |
|
|
Zone du contenu et de la structure |
| Contenu: | Transcription:
"1. Le contrat du 6 janvier 1921 conclu avec le Comité Paroissial d’Ayer et celui du 15 juillet 1921 passé avec le Comité Paroissial de Sierre concernant l’émission des 800'000 billets de la loterie d’Ayer-Sierre sont remplacés par les dispositions ci-après :
2. Les 2ème et 3ème tirages de la loterie interviendront dans les six mois après la ratification de la présente convention par les autorités compétentes.
Il est toutefois prévu que le montant des lots des 2ème et 3ème , tirage sera résuit au 25 % de la somme du plan de tirage primitif.
L’ensemble des lots sera donc ramené :
Pour le 2ème tirage de Fr. 35'000.- à Fr. 8'750.-
Pour le 3ème tirage de Fr. 50'000.- à Fr. 12'500.-
Total au lieu de Fr. 85'000.- à Fr. 21'250.-
Par contre les billets en possession de la Banque à la date du 22 février 1928 seront détruits et ne participeront pas aux tirages réduits.
Les tirages réduits auront lieu conformément aux plans joints à la présente convention.
3. Le premier tirage n’est pas modifié et reste à la charge de la Banque.
4. La Banque publiera dans la Feuille officielle du Canton et dans la Feuille officielle suisse du commerce les tirages réduits, en indiquant en même temps :
a) que les billets en circulation non payés qui ne seront pas acquittés dans le mois m’ont droit à aucun tirage,
b) que les porteurs de billets payés ont la faculté, au lieu de participer aux 2ème et 3ème tirages, de demander à la Banque le paiement de 1 franc pour chacun des billets ayant droit aux dits tirages, montant payable net à la caisse de la banque ou contre remise des billets par voie postale, sous déduction des frais.
5. La Banque prend à sa charge la liquidation d la loterie sur les bases esquissées plus haut.
Par contre les Comités renoncent à toute réclamation ultérieure contre la Banque et rétrocèdent à cette dernière une somme de Fr. 7000.- ristournée sur la subvention fixe qu’ils ont déjà touchée. Cette somme sera déposée pour le compte de la Banque à la Banque Cantonale du Valais, à la ratification de la présente convention par les autorités. Toutefois la Banque ne pourra disposer de ce montant que six mois après le dernier tirage, soit une fois le délai de prescription écoulé.
6. La présente convention est soumise à la ratification du Gouvernement valaisan qui a concédé la loterie.
7. La présente convention deviendrait caduque au cas où elle se révèlerait comme inexécutable par suite de l’attitude de tiers. Chaque partie reprendrait dans ce cas ses droits." |
|
Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
| Numéro de boîte / Schachtelnummer: | 1 |
| Langue: | Français |
|
| |
Utilisation |
| Fin du délai de protection: | 31/12/1928 |
| Autorisation nécessaire: | Aucune |
| Consultabilité physique: | Sans restriction |
| Accessibilité: | Publique |
| |
URL vers cette unité de description |
| URL: | https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=544987 |
| |
Réseaux sociaux |
| Partager | |
| |
|