CH AEV, AP Ayer, 2022/46, 2.5/5 Lettre de P. Rapillard, curé d'Ayer, au nom du conseil de fabrique à l’Office cantonal des mineurs, concernant le foyer paroissial, 27.06.1980 (Document)

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AP Ayer, 2022/46, 2.5/5
Titre:Lettre de P. Rapillard, curé d'Ayer, au nom du conseil de fabrique à l’Office cantonal des mineurs, concernant le foyer paroissial

Dates

Période de création:27/06/1980

Support

Support / Träger:Papier
Nombre d'unités matérielles / Anzahl Einheiten:1 feuille
Format larg. x H (cm):21x29,7

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Transcription:

"Concerne: Foyer paroissial d’Ayer. Je me vois dans l’obligation d revenir sur votre lettre du 10 juiin dernier et ma réponse du 15 juin suivant.
Le Conseil de Fabrique auquel j’avais omis d’en référer, votre lettre était adressée au curé, me fait observer qu’elle aurait dû lui être soumise, du fait que le CONSEIL DE FABRIQUE est la seule instance qualifiée, en dépendance de la Commune et de l’Evêché, pour l’administration des biens ecclésiastiques.
Il me fait observer que le bâtiment a été construit et aménagé suivant un critère de nécessité régionale, en accord avec la commune, et qu’il ne voit pas sur quelle base vous vous appuyez et quels arguments vous invoquez pour vouloir réduire ce qui avait été admis au départ de l’exploitation de la maison. Ce serait renoncer sans raison à un droit acquis. D’autant plus que la Commune d’Ayer, a contribué au départ de cette construction et l’a subventionnée, en fonction de ces nécessités. Elle aurait donc aussi un droit d regard et de décision.
Légalement, ma réponse, en tant que curé de la paroisse ne serait donc pas avenue, puisque la loi ne lui donne qu’un rôle de mineur à protéger !
Je reconnais avoir dépassé mes pouvoirs et mes attributions. J’ai répondu à votre lettre dans un esprit d’utilisation pratique d la maison paroissiale, sans me préoccuper du côté juridique de la situation.
Je m’en excuse et j’espère qu’il vous sera possible de revenir sur ce problème en accord avec le Conseil de fabrique de la paroisse d’Ayer, seul habilité à ratifier de nouveaux accords."

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Numéro de boîte / Schachtelnummer:2
Langue:Français
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1980
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=545310
 

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