CH AEV, AC Ayent, Ay 110 Litige entre un garde et un propriétaire au sujet du produit des contraventions. François Leyroz actionne le garde d'Ayent pour le produit des contravaentions de pâture sur ses biens "au Hazoz". Les procureurs des deux tiers prétendent que le "Hasoz" est pâturage commun. L

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Ayent, Ay 110
Titre:Litige entre un garde et un propriétaire au sujet du produit des contraventions. François Leyroz actionne le garde d'Ayent pour le produit des contravaentions de pâture sur ses biens "au Hazoz". Les procureurs des deux tiers prétendent que le "Hasoz" est pâturage commun. Leyroz établit son droit de propriété par 4 parchemins. Le juge se transporte sur les lieux et décide que certains points du "Hasoz" sont pâturage commun et d'autres propriétés de Leyroz. Leyroz perd son droit au produit des amendes pour lequel il actionne et jusqu'au droit d'actionner le garde pour le produit de contraventions "au Hasoz". Chaque partie paie ses frais et les sportules sont pour 2/3 à la charge des deux tiers et pour 1/3 à la charge de Leyroz.

Dates

Période de création:1579
Lieu:Ayent

Support

Support / Träger:Parchemin
Format larg. x H (cm):53x44
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1609
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=7845
 

Réseaux sociaux

Partager
 
Accueil|Panier de commandeaucune entrée|Connexion|fr de en
Archives de l'Etat du Valais - Recherches en ligne