CH AEV, AC Sembrancher, P 269 Arrêté de la République du Valais en 4 articles concernant les formalités à observer dans les procédures en appel devant le tribunal suprême. \ Grand bailli: Augustini., 16.09.1803 (Document)

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Sembrancher, P 269
Titre:Arrêté de la République du Valais en 4 articles concernant les formalités à observer dans les procédures en appel devant le tribunal suprême.
Grand bailli: Augustini.

Dates

Période de création:16/09/1803
Lieu:Sion

Support

Support / Träger:Papier, 1 folio, 21.5x34 cm

Zone du contexte

Rédacteur / Redakteur:Secrétaire d'Etat: Tousard d'Olbec.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1803
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=270252
 

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