CH AEV, 3510-2004/58, 2.1.2.2.4.3 Recours au Tribunal fédéral contre le décret d'urgence du Grand Conseil, 1983-1984 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Dossier

Zone d'identification

Cote:CH AEV, 3510-2004/58, 2.1.2.2.4.3
Titre:Recours au Tribunal fédéral contre le décret d'urgence du Grand Conseil

Dates

Période de création:1983 - 1984

Support

Support / Träger:Papier
Nombre d'unités matérielles / Anzahl Einheiten:1 dossier

Zone du contenu et de la structure

Contenu:- Recours au Tribunal fédéral du 21.03.1983 par Migros-Valais contre le décret d'urgence du 03.02.1983,
- Détermination du 22.04.1983 du Grand Conseil sur le recours formé par Migros-Valais contre le décret d'urgence,
- Ordonnance du Tribunal fédéral du 08.06.1983 décidant du rejet de l'effet suspensif du décret d'urgence,
- Mémoire de duplique du Grand Conseil du 29.06.1983 demandé par le Tribunal fédéral,
- Rejet par le Tribunal fédéral du recours présenté par Migros-Valais contre le décret d'urgence.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Numéro de boîte / Schachtelnummer:3
Langue:Français
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/2014
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=295114
 

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