CH AEV, AC Val-d'Illiez, C 2 Le Conseil résidant avec le duc de Savoie nomme, en la cause mue entre la châtellenie de Monthey et les seigneurs de la vallée d'Illiez, une commission chargée de l'enquête pour le partage et la séparation des montagnes de la Dronneyre et de Valémoz, et composée de Nic

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Val-d'Illiez, C 2
Titre:Le Conseil résidant avec le duc de Savoie nomme, en la cause mue entre la châtellenie de Monthey et les seigneurs de la vallée d'Illiez, une commission chargée de l'enquête pour le partage et la séparation des montagnes de la Dronneyre et de Valémoz, et composée de Nicod Festi, conseiller ducal; Jean Chauvin, procureur de Vaud; Aymon Pistoris, Jean Richardi et Jean Mitre, après moyens épuisés en trois instances suivies de jugements portés le 18 juillet 1422, le 26 juillet 1424 et le 5 avril 1427, avec fixation du jour à débats et jugement au 12 octobre 1429, à Thonon.

Dates

Période de création:22/08/1429

Support

Support / Träger:Papier

Zone du contexte

Signature:Sans signature
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1459
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=326882
 

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