Niveau: | Document |
Zone d'identification |
Cote: | CH AEV, AC Saint-Martin, Pg 12 |
Titre: | 13.05.1533. Le procureur fiscal contre les héritiers d'Antoine Acton de l'église d'Evolène, défunt et les procureurs de la commune et de la vallée d'Hérens. Le procureur fiscal a confisqué tous les biens dudit Antoine Acton par droit de mainmorte. Les héritiers et les procureurs contestent au fisc le droit de mainmorte dans la vallée d'Hérens et en subséquence dans le cas présent. Le fisc demande par devant le juge général du Valais à être mis en possession de ces biens, tandis que les autres demandent la levée du séquestre. L'évêque supprime le droit de mainmorte dans le val d'Hérens, surtout à cause de la pauvreté des gens de la vallée, saufs, les droits de la mense et de l'évêque, et les droits des successeurs, savoir les obventions, les biens des personnes illégitimes, les biens des décédants sans héritiers au quatrième degré de consanguinité, pour la somme de 200 livres mauriçoises payées. Droits et obligations coutumiers. Suit la quittance formelle de 299 livres mauriçoises. 11.07.1533. Suit une homologation du Chapitre de Valère, doyen Pierre Alliet. |
Dates |
Période de création: | 13/05/1533 |
Lieu: | Sion, château de la Majorie. |
|
Support |
Support / Träger: | Parchemin |
Format larg. x H (cm): | 67x38 |
Description de sceau: | Bulle pendante dans une enveloppe de papier de l'évêque Adrien [I] de Riedmatten. |
| Sceau du Chapitre de Sion pendant dans une enveloppe de papier. |
|
|
Zone du contexte |
Rédacteur / Redakteur: | François de Berterinis, notaire, pour l'acte proprement dit (seing manuel). |
| Pour l'homologation: Jean Megentschen, notaire (seing manuel). |
Signature: | Signature |
Témoins / Zeugen: | Témoins |
|
|
Unités de description apparentées |
Unités de description apparentées: | même acte que: CH AEV, AC Saint-Martin, Pg 13 Litige entre le procureur fiscal et les héritiers d'Antoine Acton d'Evolène et les procureurs de la commune de la vallée d'Hérens. Le fiscal a fait confisquer en vertu du droit de main-morte tous les biens et les ustensiles de ménage d'Antoine Acton qui est décédé sa
|
|
Utilisation |
Fin du délai de protection: | 31/12/1563 |
Autorisation nécessaire: | Aucune |
Consultabilité physique: | Sans restriction |
Accessibilité: | Publique |
|
URL vers cette unité de description |
URL: | https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=44226 |
|
Réseaux sociaux |
Partager | |
|