CH AEV, AC Saint-Martin, Pg 12 13.05.1533. Le procureur fiscal contre les héritiers d'Antoine Acton de l'église d'Evolène, défunt et les procureurs de la commune et de la vallée d'Hérens. Le procureur fiscal a confisqué tous les biens dudit Antoine Acton par droit de mainmorte. Les héritiers et le

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Saint-Martin, Pg 12
Titre:13.05.1533. Le procureur fiscal contre les héritiers d'Antoine Acton de l'église d'Evolène, défunt et les procureurs de la commune et de la vallée d'Hérens. Le procureur fiscal a confisqué tous les biens dudit Antoine Acton par droit de mainmorte. Les héritiers et les procureurs contestent au fisc le droit de mainmorte dans la vallée d'Hérens et en subséquence dans le cas présent. Le fisc demande par devant le juge général du Valais à être mis en possession de ces biens, tandis que les autres demandent la levée du séquestre. L'évêque supprime le droit de mainmorte dans le val d'Hérens, surtout à cause de la pauvreté des gens de la vallée, saufs, les droits de la mense et de l'évêque, et les droits des successeurs, savoir les obventions, les biens des personnes illégitimes, les biens des décédants sans héritiers au quatrième degré de consanguinité, pour la somme de 200 livres mauriçoises payées. Droits et obligations coutumiers. Suit la quittance formelle de 299 livres mauriçoises.
11.07.1533. Suit une homologation du Chapitre de Valère, doyen Pierre Alliet.

Dates

Période de création:13/05/1533
Lieu:Sion, château de la Majorie.

Support

Support / Träger:Parchemin
Format larg. x H (cm):67x38
Description de sceau:Bulle pendante dans une enveloppe de papier de l'évêque Adrien [I] de Riedmatten.
Sceau du Chapitre de Sion pendant dans une enveloppe de papier.

Zone du contexte

Rédacteur / Redakteur:François de Berterinis, notaire, pour l'acte proprement dit (seing manuel).
Pour l'homologation: Jean Megentschen, notaire (seing manuel).
Signature:Signature
Témoins / Zeugen:Témoins
 

Unités de description apparentées

Unités de description apparentées:même acte que:
CH AEV, AC Saint-Martin, Pg 13 Litige entre le procureur fiscal et les héritiers d'Antoine Acton d'Evolène et les procureurs de la commune de la vallée d'Hérens. Le fiscal a fait confisquer en vertu du droit de main-morte tous les biens et les ustensiles de ménage d'Antoine Acton qui est décédé sa
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1563
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=44226
 

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