CH AEV, AC Saint-Martin, Pg 13 Litige entre le procureur fiscal et les héritiers d'Antoine Acton d'Evolène et les procureurs de la commune de la vallée d'Hérens. Le fiscal a fait confisquer en vertu du droit de main-morte tous les biens et les ustensiles de ménage d'Antoine Acton qui est décédé sa

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Saint-Martin, Pg 13
Titre:Litige entre le procureur fiscal et les héritiers d'Antoine Acton d'Evolène et les procureurs de la commune de la vallée d'Hérens. Le fiscal a fait confisquer en vertu du droit de main-morte tous les biens et les ustensiles de ménage d'Antoine Acton qui est décédé sans enfant. Homologation également copiée.

Dates

Période de création:03/07/1533
Lieu:Sion

Support

Support / Träger:Parchemin
Format larg. x H (cm):69x41

Zone du contexte

Rédacteur / Redakteur:Jean Jordan, François Follonier et Henri Maioris, notaires collationneurs et copistes (seings manuels).
Signature:Signatures
 

Unités de description apparentées

Unités de description apparentées:même acte que:
CH AEV, AC Saint-Martin, Pg 12 13.05.1533. Le procureur fiscal contre les héritiers d'Antoine Acton de l'église d'Evolène, défunt et les procureurs de la commune et de la vallée d'Hérens. Le procureur fiscal a confisqué tous les biens dudit Antoine Acton par droit de mainmorte. Les héritiers et le
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1563
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=44227
 

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